Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle expose que par acte de vente notarié du 19 novembre 1959, ses parents ont acquis le terrain sis à LLIEU1.), portant le numéro cadastral NO CAD2.) et qu’ils ont construit une maison sur ce terrain.Par acte de vente notarié du 19 novembre 1959, les parents de A.) ont acquis le terrain sis à L-LIEU1.), portant le numéro cadastral NO CAD2.).Les limites des

Ils relèvent que lors de l’acquisition de cet immeuble F. était en état de faillite suivant jugement du 14 mai 1959 et n’a été rétabli que le 6 février 1980, que l’autorisation de commerce était au nom d’B., qui y travaillait et qu’elle disposait non seulement de la somme de 6.600 euros mais encore du prix de vente

une prestation. (A. Cloquet, La facture, éd. 1959, n° 32 et 40).

testament du 14 décembre 2002 produit par A.) a été établi selon les exigences des actes authentiques découlant de la loi libanaise du 23 juin 1959 de l’authenticité, et que cet avis n’était contredit par aucun autre élément probant du dossier.

La Cour de cassation française a estimé que même si les règles régissant la compétence d’attribution des tribunaux ont un caractère absolu, les parties peuvent toujours d’un commun accord renoncer à la clause compromissoire (Com.5 janvier.1959, Bull.civ.III, n°1).

Les appelants se prévalent en outre de la prescription acquisitive trentenaire, faisant valoir qu’ils possèdent utilement la partie litigieuse du terrain depuis 1959, les propriétaires successifs de l’immeuble sis au numéro 13, rue (...) s’étant toujours comportés en tant que propriétaires de cette bande de terrain depuis le susdit accord oral entre voisins.

L’expression est connue selon laquelle la loi n’impose point l’héroïsme ou la témérité (Tribunal corr. Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II. 11086).

L’expression est connue selon laquelle la loi n’impose point l’héroïsme ou la témérité (Tribunal corr. Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II. 11086).

L’expression est connue selon laquelle la loi n’impose point l’héroïsme ou la témérité (Tribunal corr. Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II. 11086).

notamment en vertu de l’article 1er, paragraphe 1er de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions. ( A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 423).

Recueil annuel de jurisprudence belge, 1959, n° 23 ).

E), né le 8 juillet 1959, avait 35 ans au jour du décès de G) et de l’ouverture de sa succession, le 13 janvier 1994.

Je soussigné, F, né le 14.12.1959 à Differdange, employé auprès de , atteste par la présente que le jeudi 2 octobre 2008, Monsieur A, client de mon agence depuis de nombreuses années, m’a contacté par téléphone et m’a demandé de vendre tout son portefeuille de titres en contrepartie de l’acquisition d’actions D. Je lui ai fait part de ma méfiance

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1959/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 juillet 2014, renvoyant X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 372 et 434 du code pénal.

Compte tenu de son âge - née en 1959, elle était âgée de 52 ans au moment de son licenciement -, de la situation sur le marché de l’emploi, de ses sérieux efforts personnels pour se reclasser, la Cour fixe à seize mois la période durant laquelle le préjudice matériel subi se trouve en relation causale avec le licenciement.

C’est au fournisseur qu’il appartient d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (cf. A. Cloquet, La facture, Ed. Larcier 1959, n° 405).

Né en 1959, il avait à ce moment 53 ans et était une personne difficilement réintégrable dans le premier marché de l’emploi ce d

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions. (A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 423).Il appartient au fournisseur d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 405).L’obligation de protester

prévenu (CA 1959).