Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'utilité de la prétention se manifeste aussi dans la définition qui présente l'intérêt « comme la valeur de l'objet de la demande pris comme moyen de réparer ou de prévenir un dommage actuellement certain » (L. Garaud, L' intérêt à agir, Contribution à la notion d'intérêt en droit positif : thèse Poitiers, 1959, p.

civ.,15.4.1959, I, no 195.- Planiol et Ripert, op.cit., t.X, par Hamel, no 99.- Gross,

A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n°439).

Par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du code de commerce, il est donc couramment admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale implique l’acceptation de son contenu (cf. CLOQUET (A.), La facture, 1959, n° 445).

La facture est définie comme étant « un écrit donné par un commerçant, et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier » (cf. A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n°32).

n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle-même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472)

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

autre bien, également protégé par la loi (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, 7e édit. de 1959 T I No 406 P 555 ;

1959), n°446 et s.).

1959), n°446 et s.).

Il est acquis en cause qu’au moment de la donation litigieuse, la commune de ADRESSE10.) n’avait ni plan d’aménagement général (PAG) ni plan d’aménagement particulier (PAP) et que la seule règlementation en matière d’urbanisme consistait dans le Règlement des Bâtisses du 29 avril 1959, dont l’article 4 subordonnait l’octroi d’une autorisation de construire

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge, 19 janvier 1959, Pas bel., 1959, I, 503).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge, 19 janvier 1959, Pas bel., 1959, I, 503).

Il renvoie au principe 7 de la Déclaration des droits de l’enfant du 20 novembre 1959 en vertu duquel « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et de son orientation ».

Si le fait de mentir ou a fortiori de se livrer à des artifices pour tromper l’autre constitue incontestablement un dol, il est admis depuis longtemps que le dol puisse aussi résulter d’un simple silence (cf. TAL, 24 juin 1959, Pas. 17, p. 495).

Rien n’empêche dès lors le juge répressif de faire état, dans son jugement, en dépit de l’opposition du prévenu, d’un rapport d’expertise non contradictoire versé aux débats par la partie civile, du moment que ce rapport a été communiqué par la partie civile au prévenu et a été librement discuté à l’audience (Cour d’appel, 13 mai 1959, P. 17. 451 ; Tribunal

A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n°439).