Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant une pièce intitulée « Description de la construction nouvelle » (pièce n° 1 de la farde III de Maître THEWES) et émise par l’Administration des Contributions en date du 1er mars 1959, le prix d’acquisition du terrain en 1957 était de 470.000 LUF (soit environ 11.650.- euros) et les frais de construction de l’immeuble comprenant l’appartement en cause

n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle-même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472

laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°405 et suivL’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées,

concernant le deuxième tableau, le 25 juin 2015 au prix de 28.000.-euros, étant précisé que la facture y relative, sur laquelle était apposé le tampon de la société SOCIETE1.) SA, indiquerait qu’il s’agit d’une œuvre de 1959

La sanction de l’absence d’une des mentions essentielles consiste dans le risque que le document ne soit pas considéré comme facture, mais comme un document voisin auquel ne sont pas attachés les mêmes effets (cf. CLOQUET (A.), La facture, 1959, n° 259, p

laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°405 et suivL’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées,

Cour 23 février 1959, Pas

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge, 19 janvier 1959, Pas bel., 1959, I, 503

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier

Maître Tom KRIEPS insiste encore sur le fait que ses clients sont nés en 1948, respectivement en 1959, circonstance difficilement conciliable avec l’affirmation que les faits auraient été commis avec une « violence extrême

conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. André Cloquet (1959) La Facture, Maison Fernand Larcier, n°446 et s

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas. belge, 1959, I, p. 503

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (cf. A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n°423

L’acceptation de la facture est une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché, et surtout une manifestation d’accord au sujet de la créance affirmée par le fournisseur, en exécution du marché (A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 427

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier

Cour d’appel, 13 mai 1959, Pas.17, p.453

La Cour de cassation française reconnaît le droit du propriétaire d'exiger la suppression des travaux exécutés sur son terrain, quelles qu'en soient les conséquences pour l'ensemble de la construction ( Cass. 1ère civ., 4 mai 1959 : JCP G 1960, II, 11409 , note Blin. - Cass

L’acceptation de la facture est une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché, et surtout une manifestation d’accord au sujet de la créance affirmée par le fournisseur, en exécution du marché (A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 427