Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties se sont mariées le 15 novembre 1952 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE5.).

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE ENSEIGNE1.) a exposé qu’en 1952, les époux PERSONNE1.) ont acquis une place à bâtir inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE5.), ancienne commune de ADRESSE7.), sous la section E de ADRESSE8.), inscrite au cadastre sous le numéro NUMERO4.) et située à l’angle des rues ADRESSE9.) et

des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

Il ne s’agit pas de censurer automatiquement un jugement dépourvu de motifs, mais de vérifier si les conditions permettant d’ordonner l’exécution par provision sont données (cf. RTDC 1955, p. 549; 1952, p. 548 notes P. Hébraud et P

des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

Selon une définition couramment admise, le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent pour en tirer un profit (P. Roubier, Le droit de la propriété intellectuelle, Sirey 1952, t.1, p.206 –cité dans Jurisclasseur Concurrence – Consommation, fasc.

1952, par A. Rouast, t.

1952, t.

1952, par A. Rouast, t.

1952, par A. Rouast, t.

dispositif des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

Ce qui a été jugé par les premiers juges résulte du dispositif du jugement frappé d'appel, à l'exclusion des motifs (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, nJCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

dispositif des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

dispositif des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

dispositif des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

dispositif des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

A noter que la Cour de cassation retient que tout acte du gérant d’affaires est valable et rentre dans les limites de ses pouvoirs, dès lors que l’opportunité de son intervention est telle que l’initiative est justifiée et que l’affaire a été utilement gérée (Cass. 1e civ. 13 février 1952: Bull. civ. I, n

dispositif des conclusions qu’il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op. cit., n° 28).

1952, Chron.

1952, Chron.