Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la détermination de la peine la plus forte, l’article 61 (2) et (3) du Code pénal prévoit qu’il faut, entre deux ou plusieurs peines de même nature, s’en tenir à celle dont le maximum est le plus élevé, sans avoir égard au minimum éventuellement plus élevé des autres (Cour 22 mars 1952, Pas. 15, p. 289).

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).

Ich unterzeichneten PERSONNE3.) vermache all mein Vermögen an PERSONNE2.) geboren am 8.11.1952

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

1952, Chron.

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

cf. A. MARCHAL, J.P. Jaspar, Droit Criminel, Traité théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

1952, Chron.

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

1952, Chron.

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

Rigaux et Trousse : Les crimes et délits du Code pénal, T 2, éd 1952, p.

C. Giverdon, La qualité, condition de recevabilité de l’action en justice, Recueil Dalloz, 1952, 85).

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

Tant que les immeubles appartiennent au même propriétaire la servitude n’existe pas, mais, s’ils viennent à être séparés pour appartenir à des propriétaires différents, la servitude prend naissance, sans titre ni prescription (Planiol et Ripert : Droit civil français; éd. 1952 ; T 3, Les Biens, no 966 et suivants).

557, sol. impl. – Paris, 26 avr. 1952, Rev. crit.DIP 1952.

Cass. com., 4 nov. 1952 : Gaz.

1952, Chron.