Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1952, Chron.

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

1952, Chron.

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

Rigaux et Trousse : Les crimes et délits du Code pénal, T 2, éd 1952, p.

C. Giverdon, La qualité, condition de recevabilité de l’action en justice, Recueil Dalloz, 1952, 85).

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

Tant que les immeubles appartiennent au même propriétaire la servitude n’existe pas, mais, s’ils viennent à être séparés pour appartenir à des propriétaires différents, la servitude prend naissance, sans titre ni prescription (Planiol et Ripert : Droit civil français; éd. 1952 ; T 3, Les Biens, no 966 et suivants).

557, sol. impl. – Paris, 26 avr. 1952, Rev. crit.DIP 1952.

Cass. com., 4 nov. 1952 : Gaz.

1952, Chron.

PERSONNE6.), née le 1er octobre 1952 à ADRESSE6.), sans état connu, demeurant à LADRESSE7.)

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

théorique et pratique, t.II, Larcier, 1952, n° 1742)

luxembourgeois et délivrés par les autorités d’un pays qui est partie contractante de la Convention sur la circulation routière signée à Genève, le 19 septembre 1949, approuvée par la loi du 22 juillet 1952, ou de la Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968 et approuvée par la loi du 27 mai 1975 sont transcrits en permis de

théorique et pratique, t.II, Larcier, 1952, n° 1742)

Cass. com., 4 nov. 1952 : Gaz.

il suffit qu’il puisse le devenir, et l’ait été effectivement au moment de la constatation des faits (A. Marchal et J.P. Jaspar, droit criminel, traité théorique et pratique, t.1, n° 1742, Bruxelles, 1952).

L'œuvre cessionnaire, ayant conservé sa personnalité propre sans continuer celle de l'œuvre dissoute, n'est que l'ayant-cause à titre particulier de cette dernière (CA Bordeaux, 31 mars 1952 : JCP G 1952, II, 7508