Décisions intégrales des juridictions judiciaires

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742

Rigaux et Trousse : Les crimes et délits du Code pénal, T 2, éd 1952, p

C. Giverdon, La qualité, condition de recevabilité de l’action en justice, Recueil Dalloz, 1952, 85

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742

Tant que les immeubles appartiennent au même propriétaire la servitude n’existe pas, mais, s’ils viennent à être séparés pour appartenir à des propriétaires différents, la servitude prend naissance, sans titre ni prescription (Planiol et Ripert : Droit civil français; éd. 1952 ; T 3, Les Biens, no 966 et suivants

557, sol. impl. – Paris, 26 avr. 1952, Rev. critDIP 1952

Cass. com., 4 nov. 1952 : Gaz

1952, Chron

PERSONNE6.), née le 1er octobre 1952 à ADRESSE6.), sans état connu, demeurant à LADRESSE7

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742

théorique et pratique, t.II, Larcier, 1952, n° 1742

luxembourgeois et délivrés par les autorités d’un pays qui est partie contractante de la Convention sur la circulation routière signée à Genève, le 19 septembre 1949, approuvée par la loi du 22 juillet 1952, ou de la Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968 et approuvée par la loi du 27 mai 1975 sont transcrits en permis de

théorique et pratique, t.II, Larcier, 1952, n° 1742

Cass. com., 4 nov. 1952 : Gaz

il suffit qu’il puisse le devenir, et l’ait été effectivement au moment de la constatation des faits (A. Marchal et J.P. Jaspar, droit criminel, traité théorique et pratique, t.1, n° 1742, Bruxelles, 1952

L'œuvre cessionnaire, ayant conservé sa personnalité propre sans continuer celle de l'œuvre dissoute, n'est que l'ayant-cause à titre particulier de cette dernière (CA Bordeaux, 31 mars 1952 : JCP G 1952, II, 7508

industrielle : t. I, Sirey 1952, p

220. – Cass. soc., 4 août 1952 : JCP A 1953, II, 7439

il suffit qu’il puisse le devenir, et l’ait été effectivement au moment de la constatation des faits. (A. Marchal et J.P. Jaspar, droit criminel, traité théorique et pratique, t.1, n° 1742, Bruxelles, 1952

il suffit qu’il puisse le devenir, et l’ait été effectivement au moment de la constatation des faits. (cf. A. Marchal et J.P. Jaspar, droit criminel, traité théorique et pratique, t.1, n° 1742, Bruxelles, 1952