Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fondamentales du 4 novembre 1950, (ciaprès Convention Européenne des droits de l'homme) en ce que la Cour d'appel a clôturé l'instruction de l'affaire en date du 29 mai 2019 et l'a fixée pour plaidoiries le 19 juin 2019 sans avoir permis à la partie demanderesse de répondre ni aux conclusions du Parquet Général communiquées en date du 13 mai 2019 et ni à

Le premier moyen est tiré de la violation de l'article 3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-après la << Convention européenne des droits de l'Homme >>) qui dispose queLe 1er moyen de cassation met en œuvre le grief tiré de la violation de l’article 3 de la Convention de Sauvegarde des

le quatrième, de la « violation de l'article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de Liberté Fondamentale du 4 novembre 1950.L'article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de Liberté Fondamentale du 4 novembre 1950 prévoit que :tiré de la violation de l’article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Alors que, en application de l'article 6, paragraphe 3, lettre d) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 (ci-après la << Convention Européenne des Droits de l'Homme >>, en abrégé la << C.E.D.H. >>)., tout accusé a droit d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à

tiré de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, approuvée par la Loi du 29 août 1953 portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, et duEn n'

fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, de l'article 89 de la Constitution ainsi que de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile,

4 novembre 1950 (ci-après la << Convention Européenne des Droits de l'Homme >>, en abrégé la <>), disposant que tout accusé a droit notamment à << être informé, (...) d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui >> et au vu du principe de légalité des délits et des peines, comprend nécessairement l'

tiré de l'insuffisance de motifs valant défaut de base légale, et de la violation de la loi, in specie, de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 6.1. de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953,article 6.1. de la Convention de Sauvegarde

tiré « de la violation de l'article 6 alinéa 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et de la violation de l'article 89 de la Constitution qui veulent que chacun ait droit à un procès équitable et que toute décision soit motivée,

Article 6, 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

fondamentales du 4 novembre 1950.

Aux termes de l'Article 6 §1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 <

alors que - premier moyen - conformément à l'article 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 (ci-après la << Convention Européenne des

S’il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger ayant abouti à la décision dont l'exequatur est demandé n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 >>procédure fixés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

tiré « de la violation de l’article 6 de la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.La Cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 6 de la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

cours de l'instruction qui a abouti au jugement définitif, alors qu'en attaquant ce dernier jugement par la voie de l'appel, l'appelant attaque en même temps, implicitement, mais nécessairement, toute la procédure sur laquelle est intervenu le jugement définitif (Cour Luxembourg, a.c., 4.6.1956, No. 103/56, aff. Stamer, 25.6.1950, No.

l'article 6 § 1 (première phrase) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que

Un tel procédé est contraire à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950.