Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils précisent que les lieux sont exploités depuis les années 1950 par des garages automobiles, de sorte que la prétendue pollution trouverait son origine dans l’exploitation précédant celle par la société SOCIETE2.).PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font encore valoir que, depuis les années 1950, les terrains litigieux ont été exploités par des garages automobiles

Il est de notoriété que le site industriel sis à Pulvermühle dont s'agit a été affecté à l'exploitation d' une activité de nettoyage à sec et de blanchisserie depuis 1950.

A l’appui de leur recours, les appelants expliquent que les parents de PERSONNE2.) ont acquis la parcelle litigieuse par vente aux enchères entre les années 1944-1950 ensemble avec les parcelles suivantes :Le moyen principal à l’appui de l’action en revendication formulée par les époux GROUPE1.) est l’existence d’un titre de propriété – néanmoins

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 27 mai 1950 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE1.).

Grenoble, 16 nov. 1949, RTDCiv. 1950, p.1950, 1, p.

En vertu du principe fondamental que le contrôle judiciaire doit s'exercer « a posteriori » un plaideur ne peut pas se garantir à l'avance par une décision de justice de la régularité d'un acte ou de la légitimité d'une situation (Obs. crit. Hébraud sur CA Grenoble, 16 nov. 1949 : RTD civ. 1950, p.1950, 1, p.

Par requête de son mandataire, Maître Stéphanie BASTIN, avocat, demeurant à Luxembourg, déposée le 28 novembre 2017 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le 5 mai 1950 à ADRESSE1.) au Brésil, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) en Italie, domicilié à la même adresse

novembre 1950.

Il est admis que le juge peut fonder sa conviction sur des éléments de fait constatés par un jugement antérieur, même lorsque ce dernier n'est pas revêtu de l'autorité de chose jugée (Cass. soc. 14 janvier 1950, D. 1950, p. 330; Cass. 2e civ.

Les époux se sont mariés le 6 octobre 1950 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE1.), en optant préalablement au mariage, pour le régime de la communauté légale de biens, suivant contrat de mariage du 5 octobre 1950.

la décision ou de la transaction (Cf. Cass. civ., 26 oct. 1949 : JCP G 1950, II, 5310, note P. Esmein ;

C’est encore à tort que la société se prévaut des dispositions des articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Violation de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après la Convention, et qu’il y avait eu atteinte au droit de propriété au sens de l’article 1er du protocole N° 1.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 14 août 1950 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.);

en ne voulant pas se soumettre à une expertise et se prévaut du droit à une vie familiale lui conféré par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ciaprès la CEDH).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 20 novembre 1950 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE8.).

La loi de 1972, quant à elle, résultait d’un projet de loi originaire (compte rendu de la Chambre des députés 1950-51, annexe, p. 388, article

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 27 septembre 1950 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.).

Qu’en ce faisant, ils ont considéré ce chemin parcelle comme leur propriété, Qu’ils ont même à la fin des années 1950, sinon au plus tard au début des années 1960, aménagé à leurs frais un petit escalier sur ce chemin pour accéder plus confortablement à ce jardin ».Dans l’offre de preuve qu’il a formulée, le défendeur a précisé que l’escalier a été construit