Décisions intégrales des juridictions judiciaires

homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvé par la loi du 27 février 1989, dispose en son article 5, 1ère phrase, que « les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractères civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution »

violerait l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 qui garantit à toute personne le respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;du 4 novembre 1950.Le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

1er, 1950, n° 242;

Il en va de même des dépôts en banque, quelle que soit leur forme. (Jurisclasseur, Banque et Crédit 2 Fascicule 1950 No6, De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, ed. 1941, tome V No 110)