Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1er, 1950, n° 242;

Il est néanmoins prudent de ne pas faire accepter la donation-partage par l’auteur de la donation-partage bien que la doctrine soit divisée sur cette question et la jurisprudence incertaine (Civ.18 déc. 1950, D.1951, p.37, note R. LENOAN, JCP 1951, II, 6056, note R. SAVATIER, RTD civ 1951. p.100, obs.dès lors que ces descendants sont finalement remplis de

fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après la Convention.

L’ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n’est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).

cause ou de contre-partie d’un acte, la preuve est en toute hypothèse libre parce que la convention est pour lui un fait juridique et non un acte juridique (Rép. Civ. Dalloz, Preuve, 1° modes de preuve n° 390. Cass. Com., 6 mars 1950 : Gaz.1950, 1, p.307).

Considérant qu'il n'a pas enfreint l'article 457-1 du Code pénal et que la condamnation dont il a fait l'objet porterait atteinte à son droit à la liberté d'expression, garanti par l'article 10 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, A conclut à son acquittement.

23.03.1950, D.1950, 535 ;

Il a encore jugé que c’est à tort que la société se prévalait des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950, puisqu’elle disposait d’un recours contre les bulletins de taxation, recours qu’il lui appartenait d’ exercer en temps utile.C’est encore pour de justes motifs

Or, aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, tout justiciable aurait droit à un procès équitable, de sorte que ce serait à tort que

Or, aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, tout justiciable aurait droit à un procès équitable, de sorte que ce serait à tort que l’exception de nullité aurait été rejetée pour ne pas avoir été soulevée in limine litis.

prétentions à l’égard d’un employeur par un tribunal, droit consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950.

La première solution consisterait à voir retenir que l’article 345-1 du code civil français implique, en l’espèce, une discrimination non justifiée par un but légitime apparent, contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ciaprès Convention

1950, 1, doctr. p.

1er, 1950, n° 242;

signée à Rome le 4 novembre 1950.

La préméditation, qui n’est pas définie par la loi, consiste dans le dessein réfléchi, formé par l’auteur avant de commettre l’infraction. (Liège, 13 juillet 1949, Pas. belge 1950, II, 15)

La préméditation, qui n’est pas définie par la loi, consiste dans le dessein réfléchi, formé par l’auteur avant de commettre l’infraction. (Liège, 13 juillet 1949, Pas. belge 1950, II, 15)

3) la CHAMBRE DES SALARIES, établie à L-1950 Luxembourg, 18, rue Auguste Lumière, représentée par son président actuellement en fonctions,

décembre 1950,

terrasses, toits plats et toutes plates-formes (Cass. civ., 3 juin 1950: JCP G 1950, IV, p. 118. – Cass.