Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation de Belgique, 12 juin 1950.

voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (cf Cass. belge, 3.7.1950, Pas.1950, I, 789 et la note).

1 « à titre de réparation du préjudice subi pour privation de liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 aout 1953 et sur base de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Aux motifs qu’un droit à réparation est ouvert à toute personne qui a été privée de sa liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953 (article 1er de la Loi du 30 décembre 1981 portant

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789).

25,00 18,00 16,00 22,50 19,50 491,40 114,00 472,50 465,12 500,00 550,00 1302,00 1850,00 1950,90684,00 945,00 1395,36 2000,00 3300,00 2604,00 1850,00 1950,90 125167,61950,902052,00 3854,00 7700,00 1499,00 1950,9025,00 18,00 16,00 22,50 19,50 491,40 114,00 472,50 465,12 500,00 550,00 1302,00 1850,00 1950,90684,00 945,00 1395,36 2000,00 3300,00 2604,00 1850,00

inutiles, sans intérêt pour le but poursuivi (Cour 1er juillet 1947, Pas.14, p. 335, Cour 22 juillet 1950, Pas.15, p.

existe un accès aménagé pour y parvenir, notamment les balcons, terrasses, toits plats et toutes plates-formes (Cass. civ., 3 juin 1950: JCP G 1950, IV, p. 118. – Cass.

La compétence de contrôle attribuée au bourgmestre se heurte à l’inviolabilité du domicile garantie par l’article 15 de la Constitution et par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953.

Ils contestent tout empiètement en insistant sur le fait que le grillage marquant la délimitation de leur terrain existerait depuis les années 1950.

versant un complément de prix, alors que la vente sans prix sérieux est frappée d’une nullité qui ne peut être éludée en rétablissant un prix correct (CA Grenoble, 23 nov. 1949 ; D. 1950, p. 423).

tiré de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particulièrement de l’article 6, § 1, première phrase, de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme signée à Rome, le 4 novembre 1950 et approuvée au Luxembourg par une loi du 29 août 1953 précisant que << Toute personne a droit à ce que sa cause soittiré de

Le moyen unique de cassation est tiré de la violation de l’article 6 (1) de la Convention européenne des droits de l’homme signée à Rome le 4 novembre 1950, qui garantit le droit d’accès à un tribunal et qui dispose que :

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l'aide qu'ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l'infraction déterminée voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass.belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

L’article 6, alinéa 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après : la Convention), telle qu’amendée par les Protocoles n° 11 et 14 (4 novembre 1950) dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et

L’infraction est consommée et le préjudice est constitué dès que la remise a été opérée. (cf. Cass. crim., 3 août 1950 : D. 1950, p. 667. ; Cass. crim., 16 déc. 1965 : Bull. crim.L’article 6 § 1 (première phrase) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que ratifiée par le Grand-duché de

par arrêté ministériel du 12 mai 1950 ;