Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’article 6 § 2 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que ratifiée par le Grandduché de Luxembourg par une loi du 29 août 1953 (ci-dessous la << Convention européenne des Droits de la l’Homme >>) et selon lequel << Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqul’

Vu l’article 6 § 1 et § 3, b) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la << CEDH >>), garantissant le droit d’accès effectif à un tribunal et le principe de la contradiction, qui doit être concret et effectif, ce qui implique notamment que tout accusé dispose du temps et desVU

L’article 6, alinéa 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après : la Convention), telle qu’amendée par les Protocoles n° 11 et 14 (4 novembre 1950) dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

1950 Luxembourg, 3-5, rue Auguste Lumière, selon les modalités à déterminer par ledit service, mais de préférence deux samedis par mois à raison de deux heures d’affilée,

Dans un tel cas de figure, la prescription de l'article 1676 du code civil ne commence à courir qu’à compter du jour de la réalisation de la condition suspensive (Cass. req., 12 nov. 1928 : DH 1928, p. 576. – Cass. civ., 14 nov. 1949 : JCP 1950, II, 5255,1950, p.

Cour de cassation de Belgique, 12 juin 1950.

voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (cf Cass. belge, 3.7.1950, Pas.1950, I, 789 et la note).

1 « à titre de réparation du préjudice subi pour privation de liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 aout 1953 et sur base de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Aux motifs qu’un droit à réparation est ouvert à toute personne qui a été privée de sa liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953 (article 1er de la Loi du 30 décembre 1981 portant

25,00 18,00 16,00 22,50 19,50 491,40 114,00 472,50 465,12 500,00 550,00 1302,00 1850,00 1950,90684,00 945,00 1395,36 2000,00 3300,00 2604,00 1850,00 1950,90 125167,61950,902052,00 3854,00 7700,00 1499,00 1950,9025,00 18,00 16,00 22,50 19,50 491,40 114,00 472,50 465,12 500,00 550,00 1302,00 1850,00 1950,90684,00 945,00 1395,36 2000,00 3300,00 2604,00 1850,00

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789).

inutiles, sans intérêt pour le but poursuivi (Cour 1er juillet 1947, Pas.14, p. 335, Cour 22 juillet 1950, Pas.15, p.

existe un accès aménagé pour y parvenir, notamment les balcons, terrasses, toits plats et toutes plates-formes (Cass. civ., 3 juin 1950: JCP G 1950, IV, p. 118. – Cass.

La compétence de contrôle attribuée au bourgmestre se heurte à l’inviolabilité du domicile garantie par l’article 15 de la Constitution et par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953.

Ils contestent tout empiètement en insistant sur le fait que le grillage marquant la délimitation de leur terrain existerait depuis les années 1950.

versant un complément de prix, alors que la vente sans prix sérieux est frappée d’une nullité qui ne peut être éludée en rétablissant un prix correct (CA Grenoble, 23 nov. 1949 ; D. 1950, p. 423).