Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le deuxième, « de la violation de l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement, en ce que l’arrêt attaqué du 10 juillet 2014 a, pour dire l’appel non fondé, considéré que la validité de la reconnaissance de dette du 28 juillet 2008 signée par le sieur A) n’était pas

tiré « de la violation des dispositions de l'article 11.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 qui dispose que :tiré « de la violation des dispositions de l'article 11.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 qui dispose que :

27 octobre 1948, demoiselle Chalanty, p.

24 Conseil d’Etat, 15 décembre 1948, Pas.

1)Maître Sonja VINANDY, avocat à la Cour, en sa qualité d’avocat de l’enfant mineure Z.), demeurant professionnellement à L-1948 Luxembourg, 48, rue Louis XIV, 2)Y.), père de l’enfant mineure, demeurant à B-(

tiré « de la violation des dispositions de l'article 11.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 qui dispose que :