Décisions intégrales des juridictions judiciaires

raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948, - invité PERSONNE1.) à verser un décompte en tenant compte de cet indice et deindice de 706,33 points, (iii) cet indice correspond à celui de la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948 de mars 2007, probablement le dernier disponible lors de la rédaction de l’écrit du 7 mai

En l’espèce, en faisant application du premier critère prévu par l’article 6 de la loi du 21 septembre 2006, relatif à un loyer mensuel supérieur à 269 euros, valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, en tenant compte de la date de conclusion du bail, en l’espèce le mois de juin 2012 (indice 737,83), le seuil de

La qualité d’agir dans le chef des demandeurs n’étant pas contestée et cette question n’étant pas à examiner d’office (Cass. civ. 15 novembre 1948 et Cass. com. 28

A titre subsidiaire elle estime que la sommation à tiers détenteur du 4 octobre 2013 serait inopérante sur le plan fiscal sur base d’une part, de l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes (tel qu’explicité par la Circulaire L.G.-P. n° 2 du 16 avril 1948) qui limite l’effet de la sommation à tiers

premier janvier 1948, peuvent être adaptés périodiquement au coût de la vie, conformément aux dispositions pertinentes de la législation fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ».

convention de Genève du 19 juin 1948 et de justifier le montant pour lequel le privilège a été inscrit,Si cet article mentionne en son point 3 les frais engagés pour la conservation de l’avion, ce qui est apparemment invoqué par SOCIETE3.), ceux-ci sont, comme il résulte du commentaire de l’article 12 du Conseil d’Etat, limités à ceux qui sont visés par l’

se réfère en outre à deux jurisprudences du CSAS de 1947 et de 1948 pour argumenter que le mouvement normal du corps ne réclamant aucun effort particulier ne saurait avoir le caractère d’accident de travail.

En effet, l’immeuble vendu aux époux A.)-B.) avait été acquis par les grands-parents de C.) en 1948 et fut vendu le 4 octobre 1983 par les héritiers de ces derniers à l’épouse de C.), E.), les deux étant mariés alors sous le régime de la séparation de biens.

Suivant la traduction du document intitulé « Certification de jugement pour enregistrement dans un autre district – jugement n°03,1948 » du 2 février 2005, le greffier du « tribunal de grande instance des Etats-Unis, district sud de New York » certifie « que le document joint est

Paris, 15 décembre 1947, D.1948.80 ;

pas fautive (Paris, 20 février 1946, Gaz. Pal. 1946.2.209 ; Angers, 4 mars 1947, D., 1948.208 ;

En outre l’indication et la connaissance du titulaire d’un compte serait encore exigée par l’article 16 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession.

Conformément à la jurisprudence citée (Giv.Verviers , 15.6.1948, Pas.belge 1949, III , 73), le budget de construction est un élément déterminant et nécessaire de l 'objet du contrat de l 'architecte;