Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est relevé d’emblée que les troisième et quatrième moyens sont irrecevables en ce qu’ils sont fondés sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, puisque la résolution de l’assemblée générale des Nations Unies réunie à Paris le 10 décembre 1948 n’a qu’une valeur déclarative et ne saurait être invoquée à l’appui d’un moyen de cassation tiré de la

Maître Tom KRIEPS insiste encore sur le fait que ses clients sont nés en 1948, respectivement en 1959, circonstance difficilement conciliable avec l’affirmation que les faits auraient été commis avec une « violence extrême

base 100 du 1er janvier 1948 publié par le StatecC’est donc à bon droit que la bailleresse s’est référée à l’indice C « Evolution de l’indice de base 100 au 1.1.1948 » publié par le STATEC

sens - des alinéas I et 2 de l'article 29 de la loi modifiée du 28janvier 1948 tendant à assurerL. 23 décembre 2016) d'une fraude fiscale aggravée ou d'une escroquerie fiscale au sens - des alinéas I et 2 de l'article 29 de la loi modifiée du 28janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte

avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2.313,38 euros, indice 877,01avoir

remise en cause (RTD civ. 1948, p. 499, obs. HébraudIl existe une « réalité objective », qui interdit de faire totalement abstraction du rapport de droit au sein duquel la question similaire a été précédemment résolue de manière implicite (Cass. fr. soc., 5 déc. 1947. – Cass. fr. soc., 26 févr. 1948. – Cass. fr. soc., 5 mars 1948 : RTD civ1948, p

janv. 1963 : Bull. civ. 1963, I, n° 24. – CA Montpellier, 23 juin 1948 : D1948, p

remise en cause (RTD civ. 1948, p. 499, obs. HébraudIl existe une « réalité objective », qui interdit de faire totalement abstraction du rapport de droit au sein duquel la question similaire a été précédemment résolue de manière implicite (Cass. soc., 5 déc. 1947. – Cass. soc., 26 févr. 1948. – Cass. soc., 5 mars 1948 : RTD civ1948, p

alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et

d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l’article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d’un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit à l’époque des faits aux taux mensuel de 2.256,95 euros, indice 855,62En

Le tribunal choisi a l'obligation de statuer (J.-P. NIBOYET, op. cit., no 1801. – Civ. 21 juin 1948, Patino, Rev. crit

En dehors des cas de droit de rétention définis par la loi (tel l’article 1948 du Code civil conférant au dépositaire le droit de retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt), la doctrine et la jurisprudence reconnaissent un tel droit au créancier « lorsqu’une détention du matériel appartenant au débiteur se rattache à

1948, Bull. crim. no 38. – Crim

En effet, dans un arrêt du 4 juin 1953, la Cour Supérieure de Justice (Cass. 4.6.1953, Pas. 15, p.498) a, en se référant aux travaux parlementaires de la loi de révision constitutionnelle du 21 mai 1948, retenu que la portée de l’alinéa 6 de l’article 11 de la Constitution est de « garantir le droit au travail et d’empêcher que l’accès aux professions

également l’auteur du faux (voir en ce sens TA Lux, 16 novembre 1948, Pas 14, 464

Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

créance liquide, certaine et exigible qui pourrait justifier à suffisance l’exercice du droit de rétention accordé par l’article 1948 du code civil

janv. 1963 : Bull. civ. 1963, I, n° 24. – CA Montpellier, 23 juin 1948 : D1948, p

janv. 1963 : Bull. civ. 1963, I, n° 24. – CA Montpellier, 23 juin 1948 : D1948, p

infraction aux articles 18, 22, 25-1°, 26 et 31 alinéa 1er de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienneVu l’ordonnance de renvoi numéro 199/21 (XIXe) rendue le 10 mars 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce