Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l’article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d’un travailleur non qualifié à 256,60 € au nombre de 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit à l’époque des faits au taux mensuel de 2.141,99 €, indice 834,76, correspondant

5 CE 15 décembre 1948, SOCIETE3.), Pas. lux.

avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2.313,38 euros, indice 877,01,avoir

d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l’époque des faits- aux taux mensuel de 2313,38 euros, indice 877,01,d’

d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1 er du Code du travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2313,38 euros, indice 877,01,d’

C’est encore à tort que l’appelant fait valoir que la disposition inscrite à l’article 6 du contrat de travail du 28 mars 2018 serait contraire à la loi, dès lors que sur base de l’article 7 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne disposant que seront édictées par arrêté grand-ducal toutes prescriptions

décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens du paragraphe 1er de l

1948, 1, p.

L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’

escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l'article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;d'une fraude fiscale aggravée ou d'une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l'article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la

Il est relevé d’emblée que les troisième et quatrième moyens sont irrecevables en ce qu’ils sont fondés sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, puisque la résolution de l’assemblée générale des Nations Unies réunie à Paris le 10 décembre 1948 n’a qu’une valeur déclarative et ne saurait être invoquée à l’appui d’un moyen de cassation tiré de la

Maître Tom KRIEPS insiste encore sur le fait que ses clients sont nés en 1948, respectivement en 1959, circonstance difficilement conciliable avec l’affirmation que les faits auraient été commis avec une « violence extrême ».

de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession ;

base 100 du 1er janvier 1948 publié par le Statec.C’est donc à bon droit que la bailleresse s’est référée à l’indice C « Evolution de l’indice de base 100 au 1.1.1948 » publié par le STATEC.

sens - des alinéas I et 2 de l'article 29 de la loi modifiée du 28janvier 1948 tendant à assurerL. 23 décembre 2016) d'une fraude fiscale aggravée ou d'une escroquerie fiscale au sens - des alinéas I et 2 de l'article 29 de la loi modifiée du 28janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte

remise en cause (RTD civ. 1948, p. 499, obs. Hébraud).Il existe une « réalité objective », qui interdit de faire totalement abstraction du rapport de droit au sein duquel la question similaire a été précédemment résolue de manière implicite (Cass. fr. soc., 5 déc. 1947. – Cass. fr. soc., 26 févr. 1948. – Cass. fr. soc., 5 mars 1948 : RTD civ.1948, p.

avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2.313,38 euros, indice 877,01,avoir

janv. 1963 : Bull. civ. 1963, I, n° 24. – CA Montpellier, 23 juin 1948 : D.1948, p.

remise en cause (RTD civ. 1948, p. 499, obs. Hébraud).Il existe une « réalité objective », qui interdit de faire totalement abstraction du rapport de droit au sein duquel la question similaire a été précédemment résolue de manière implicite (Cass. soc., 5 déc. 1947. – Cass. soc., 26 févr. 1948. – Cass. soc., 5 mars 1948 : RTD civ.1948, p.

alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et