Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1948.

dit recevable mais non fondée la demande de SOCIETE1.) en production du répertoire prévu par l’article 12 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession,Elle fait valoir que la tenue dudit répertoire est obligatoire pour tout agent immobilier en vertu de l’article 12 de la

10° du 7 juin 1948 concernant le registre au bétail ;

L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession est applicableL’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 précité, dans sa version applicable à l’époque des faits avait la teneur suivante : « Sans préjudice des sanctions fiscales, celui qui se sera frauduleusement soustrait

En effet, la résolution de l’assemblée générale des Nations Unies réunie à Paris le 10 décembre 1948 n’a qu’une valeur déclarative et ne saurait être invoquée à l’appui d’un moyen deTel que soulevé sous le troisième moyen de cassation, le moyen est irrecevable en ce qu’il est fondé sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, puisque la résolution

L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession est applicable1948 précité, dans sa version

Il y a lieu de rappeler que, si la gratuité en matière de dépôt est le principe et qu’il appartient au dépositaire, en cas de contestation sur l’existence d’une rémunération de justifier d’une stipulation en ce sens, il en va différemment lorsque le dépositaire est, comme en l’espèce, un professionnel (cf. Jurisclasseur civil, art 1947 et 1948 fasc. 50 no 4)

Le droit de rétention de l’expert-comptable ayant pour fondement les dispositions de l’article 1948 du Code civil, c’est en vain que la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’aurait pas accepté les conditions générales de la société SOCIETE2.) pour s’opposer à l’exercice par cette dernière de son droit de rétention.

L’article 7 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne dispose que « seront édictées par arrêté grand-ducal, toutes prescriptions réglementaires intéressant la navigation aérienne et notamment celles relatives (

Aux termes de l’article 1948 du Code civil, « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.D’ailleurs cette clause est conforme à l’article 1948 du Code civil suivant lequel « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ».

Selon l’article 1948 du Code civil, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.Le droit de rétention reconnu au dépositaire par l’article 1948 du Code civil ne peut s’exercer que pour les seules créances se trouvant en relation directe avec le dépôt, à savoir pour le paiement des frais faits par le

1948 / 2024

d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l’article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d’un travailleur non qualifié à 256,60 € au nombre de 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit à l’époque des faits au taux mensuel de 2.141,99 €, indice 834,76, correspondant

5 CE 15 décembre 1948, SOCIETE3.), Pas. lux.

d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l’époque des faits- aux taux mensuel de 2313,38 euros, indice 877,01,d’

avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2.313,38 euros, indice 877,01,avoir

d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1 er du Code du travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2313,38 euros, indice 877,01,d’

C’est encore à tort que l’appelant fait valoir que la disposition inscrite à l’article 6 du contrat de travail du 28 mars 2018 serait contraire à la loi, dès lors que sur base de l’article 7 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne disposant que seront édictées par arrêté grand-ducal toutes prescriptions

décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens du paragraphe 1er de l

1948, 1, p.