Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits dispose : « Par dérogation aux arrêtés grand-ducaux du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944 déterminant l’effet des mesures prises par l’ennemi, toutes les dispositions et mesures prises par l’ennemi avant le 10 septembre 1944 et relatives aux impôts,

du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes et l’article 32-1 du code pénal). (Dean et Alphonse SPIELMANN : Droit pénal luxembourgeois p.418)

1, 3e édition, 1944, n° 635 et ss.).

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 juin 2005 sous le numéro 1944/2005, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Group (n° C – 262-88, Rec. 1990-I-1944) par lequel la Cour de Justice des Communautés Européennes a, en date du 17 mai 1990, décidé « que les pensions versées par un régime professionnel privé conventionnellement exclu entrent dans le champ d’application de l’article 119 du traité », après avoir rappelé que

pour objet, entre autres, d’abroger et de remplacer l’arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d’une offre de prix.remplacer l’arrêté grand-ducal du 8.11.1944 ;Aux termes de l’article 9, les infractions audit règlement sont recherchées, poursuivies et punies conformément à la loi du 30 juin 1961 ayant, entre autres, pour objet d’abroger et de

Les premiers juges ont dit que la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet, entre autres, d’abroger et de remplacer l’arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d’un office des prix, invoquée par la société SOC.1.) s.à r.l., a pour but d’éviter des excès de prix, qu’une réglementation prise en exécution de cette loi

ibid., Cass., 10 juillet 1944, Pas., 1944, I, 431 ; Cass., 18 octobre 1988, Pas., 1989, I, 181 ;