Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’arrêté du 26 octobre 1944 dispose dans son article 1er que « par dérogation aux arrêtés grand-ducaux du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944, déterminant l’effet des mesures prises par l’ennemi, toutes les dispositions et mesures prises par l’ennemi avant le 10 septembre 1944 et relatives aux impôts, taxes, cotisations et droits mentionnés à l’article 2,

L’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, abrogé par l’article 97, paragraphe 4 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, disposerait que « les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration

l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, supprime tout pouvoir dans le chef de l’AEDT d’accorder une remise gracieuse en matière de dettes de TVA, respectivement confirme l’inexistence d’un tel pouvoir dans le chef de l’AEDT.

D’après J. Brouchot (not sub cass crim fr. 8.7.1948 ; Sirey 1944 ;137) dans ce cas, aucune discussion n’est possible.

Or, si on admet que l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits aux termes duquel « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner

A l’appui de leur recours, les appelants expliquent que les parents de PERSONNE2.) ont acquis la parcelle litigieuse par vente aux enchères entre les années 1944-1950 ensemble avec les parcelles suivantes :Ils renvoient à maintes attestations testimoniales ainsi qu’à leur demande formelle pour les surfaces agricoles (« Flächenantrag ») de 1944 afin d’établir

Les dimensions sont (longueur, largeur et hauteur): 1944 mm, 1156 mm, 1080 mm, et le poids à vide de 249 kg ».

Les dimensions sont (longueur, largeur et hauteur): 1944 mm, 1156 mm, 1080 mm, et le poids à vide de 249 kg ».

Concernant la demande dirigée contre l’ETAT en tant que responsable des actes de la société AREW en sa qualité de séquestre de celle-ci pendant la période de 1944 à 1957, les juges de première instance ont constaté que les consorts A) ont dirigé leur action devant la juridiction du bail uniquement contre la société AEW, prise en sa qualité de locataire, à l’

a. en ordre principal : La situation juridique créée par l’article 97, paragraphe 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, en ce qu’il abroge l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, et supprime tout pouvoir dans le chef de l’b. en ordre

Le règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 précité a été pris sur base de l’article 5 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet, entre autres, d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix qui dispose que « Les prix d’achat et de vente, les prix de production, fabrication, préparation, détention,

Tel que relevé par le juge de première instance, la loi du 21 septembre 2006, qui a abandonné la distinction effectuée par la loi du 14 février 1955 entre les immeubles achevés avant le 10 septembre 1944 et ceux achevés après, a modifié les critères de fixation des loyers des immeubles à usage d’habitation.

Gand, 26 janvier 1944, P.A., 1949, p.

l’arrêté grandducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits et que, dans la mesure où cet article contenait une règle de compétence et de procédure en matière de remise gracieuse, il n’y aurait plus de base légale réglementant les demandes en remise gracieuse des impôts dont la perception est de la compétence de l’AED.L’article

En l’espèce, PERSONNE1.) ne soutenant pas que l’appartement donné en location ait été achevé avant le 10 septembre 1944, ni n’exposant en quoi l’immeuble donné en location est concerné par la modification législative opérée au niveau du mode de fixation du loyer par la loi du 21 septembre 2006, le juge de première instance a dit que le bailleur, quiTel que

Par courrier entré au greffe le 21 février 2017, la requérante a transmis au tribunal de céans copie de l’acte de notoriété de la succession de feu PERSONNE1.), né le 15 août 1944 à ADRESSE1.) et décédé le DATE3.) à ADRESSE1.), ainsi que copie d’un projet d’acte de déclaration de succession.

L’offre de preuve présentée n’est pas pertinente pour autant qu’elle vise la période de mi-juillet 1960 au 21 décembre 1961 puisque A) , qui est né le 26 février 1944, n’était pas encore âgé de dix-huit ans pendant cette période.

abrogé , avec effet au 1er janvier 1997, l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits.L’AED invoque par ailleurs qu’une demande gracieuse serait dépourvue de base légale depuis la loi du 7 novembre 1996 ayant abrogé, avec effet au 1er janvier 1997, l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre

1.604,94 + 1.500 + 1944 =]

Il résulte des pièces versées en cause et notamment de la traduction en langue française de l’article 1 du Chapitre 1er des Décrets Règlementaires (7) du Code des lois grec relatif aux procès contre l’Etat, attachés à la Loi Générale « République Hellénique» publiée au Journal Officiel no 1 du 10 juillet 1944,