Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20180323-TALux2-176921a-accessible.pdf
- 23/03/2018
fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (Cour d’appel, 17 décembre 1997, n° 19349 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
20150305_TALux6-164192a-accessible.pdf
- 05/03/2015
indemnité pour perte d'une chance ne sera que d'une fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (Cour d’appel, 17 décembre 1997, no 19349 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20090421_TAL8_111904_pseudonymisé-accessible.pdf
- 21/04/2009
totale que la victime espérait gagner (Cour 17 décembre 1997, numéro 19349 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre