Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1916.1.128

Alors qu’en effet, << si l’arrêt a omis de se prononcer sur une exception ou sur un moyen de défense il est entaché d’un défaut total de motifs >> (J. Boré, La cassation en matière civile, éd. 1997 Dalloz, p.460, n°1916

luxembourgeoise, 22 décembre 1916, Pasicrisie 10, 14

Le principe qui paraissait solidement établi jusqu’à ces dernières années voulait que la responsabilité délictuelle soit régie par la loi de survenance du fait dommageable (Cour, 22 décembre 1916, P. X, 14, Luxembourg, 7 avril 1965, P

Ca déclaré au susdit compromis « agir en nom personnel et pour compte de sa mère, pour laquelle il déclare se porter fort en nom personnel, à savoir Mme Veuve Y, X, née le 4 janvier 1916 à

L’intérêt que peut avoir le témoin au débat ne constitue pas une cause de reproche légale puisque ces causes sont limitativement énumérées par l’article 156 du Code d’instruction criminelle. (Cour 12 février 1916, P. 9, p. 561

seule obligation de tenir compte de l’audition du témoin dans la mesure de la confiance que son témoignage peut lui inspirer (Cour 7 janvier 1911, P. 8, 268 ; Cour 12 février 1916, P

Le principe qui paraissait solidement établi jusqu’à ces dernières années voulait que la responsabilité délictuelle soit régie par la loi de survenance du fait dommageable (Cour, 22 décembre 1916, P. X, 14, Luxembourg, 7 avril 1965, P

A l’appui de leur appel, ils citent une décision rendue par la Cour d’appel du 7 janvier 1916 ayant retenu que les terrains faisant partie de la voie publique deviennent prescriptibles du moment qu’ils cessent d’avoir cette destination, c’est-à-dire, lorsque, par des faits nombreux, persévérants et exclusifs de l’usage public, les habitants de la commune

seule obligation de tenir compte de l’audition du témoin dans la mesure de la confiance que son témoignage peut lui inspirer (Cour 7 janvier 1911, P. 8, 268 ; Cour 12 février 1916, P

de l’audition du témoin dans la mesure de la confiance que son témoignage peut lui inspirer (Cour 7 janvier 1911, P. 8, 268 ; Cour 12 février 1916, P

le chef d’un témoin n’y figure pas et en pareille occurrence le tribunal n’aurait que la seule obligation de tenir compte de l’audition du témoin dans la mesure de la confiance que son témoignage peut lui inspirer (Cour 7 janvier 1911, P. 8, 268 ; Cour 12 février 1916, P

Au vu de ces échecs, une autre carte de crédit portant le numéro 4929 4045 1916 6007 est passée dans le lecteur de cartes du cabaret C2) et trois opérations sontDeux minutes après, à 3.44 heures, la carte avec le numéro 4929 4045 1916 6007, refusée pour la dernière fois à 3.42 heures est passée à deux reprises dans le lecteur cartes, pour de nouveau être

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que la présomption de l’article 555 du Code de commerce ne trouve à s’appliquer que dans l’hypothèse où le conjoint du failli revendique ses biens propres contre la masse de la faillite (voir aussi Lyon-Caen & Renault, traité de droit commercial, volume 8, 4ème édition 1916

Par délits de presse il faut entendre toutes les infractions qui sont commises par l'abus de la liberté de la presse, y compris les infractions de droit commun, du moment que la presse a servi à les commettre, et qu'elles renferment un abus de la publication de la pensée (Cass. 24 novembre 1916, Pas., X, page 4