Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3) la ORGANISATION1.), œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège à L-ADRESSE4.), chargée de la gestion d’information et de conseil en matière de surendettement à Luxembourg au ORGANISATION1.), ADRESSE5.), représentée par sa présidente PERSONNE2.), son trésorier général PERSONNE3.) et son secrétaire

1910 sub art.

séances de la Chambre des Députés 1910-1911, 2e partie, p.

Il est néanmoins admis que cette disposition n’est pas d’ordre public et que les parties peuvent y déroger (Pandectes Belges, t. 99, Bruxelles 1910, sub. société civile, n° 928 ; Code civil annoté par Ed. Fuzier-Herman, t.comme pouvant être prononcée par les tribunaux sur base de l’article 1871 du code civil, même au cas où on est en présence d’une société à

Comme le rapport d’expertise PERSONNE2.), dressé à la demande de l’appelant, a été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, il vaut comme élément de preuve (cf. Cass. 7.11.2002 N° 1910 du registre AOUN / BNP PARIBAS LUXEMBOURG).

néanmoins admis que cette disposition n’est pas d’ordre public et que les parties peuvent y déroger (Pandectes Belges, t. 99, Bruxelles 1910, sub. société civile, n° 928 ; Code civil annoté par Ed. Fuzier-Herman, t.motifs est également reconnue comme pouvant être prononcée par les tribunaux sur base de l’article 1871 du Code civil, même au cas où on est en

l’insanité d’esprit d’un testateur peut être prouvée par toutes les preuves de droit commun (Cour d’appel, 24 juin 1910, P. 8, 373).

Il est néanmoins admis que cette disposition n’est pas d’ordre public et que les parties peuvent y déroger (Pandectes Belges, t. 99, Bruxelles 1910, sub. société civile, n° 928 ; Code civil annoté par Ed. Fuzier-Herman, t.motifs est également reconnue comme pouvant être prononcée par les tribunaux sur base de l’article 1871 du code civil, même au cas où on

civ. 9 mars 1910 : DP 1911, 1, p. 34), cette possibilité ayant été réaffirmée par un arrêt du 26 juillet 1933 disposant qu'il est loisible au tiers-saisi, s'il le juge bon, de se libérer par avance, au moyen de la consignation desdites sommes, sans formalité d'offres réelles (Cass. civ., 26 juill. 1933 : DH 1933, p. 473). (Jurisclasseur civil, Procédure

L’expert retient que la maison a été construite vers 1910 et que la majorité des désordres qu’il a pu noter sont dus à l’âge de la bâtisse et à l’absence de rénovation complète.

Or, conformément à un arrêt de la cour de cassation du 7 novembre 2002 (n°44/02, numéro 1910 du registre), il n’y a pas lieu d’écarter un rapport unilatéral lequel a été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, alors qu’il vaut comme

1910 ;

En l’espèce, il convient de relever que la maison vendue a été construite dans les années 1910.

1910 ;

notaire, peut être rapportée pour toutes les voies de droit et notamment par témoins ( cf. Cour. 25 juin 1910, Pas 8, 373).

Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).