Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il renvoie aux ouvrages de P.Eyschen (1910), A.développements de P. Eyschen (1910), à l’arrêt de la Cour d’appel de GAND de 1870, ainsi qu’à un arrêt de la Cour de cassation belge du 11 novembre 1886.

la ORGANISATION3.), œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE19.), représentée par sa présidente, PERSONNE5.), son trésorier général, PERSONNE6.), et son secrétaire général, PERSONNE7.), chargée de la gestion du Service d’accompagnement social et du Service d’information et de conseil en