Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en ce que, pour réformer le jugement de première instance, les juges d’appel ont écarté le rapport d’expertise unilatéral Frank Erpelding, qui avait été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, au motif que d’après une décision de la Cour de cassation du 7 novembre 2002, no 1910, PasUn rapport d’expertise unilatéral n’a pas la

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910

peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (cf. Cass. 7 novembre 2002, arrêt N°44/02, numéro 1910 du registre), tout en considérant, au regard du principe du contradictoire, que le juge ne saurait se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une des parties

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910

modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaireAu vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de déclarer fondée la demande formulée par les parties demanderesses à l’égard de PERSONNE2.) et du SYNDICAT sur base de l’article 8 de la loi modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire

à l’acte authentique est la même que celle de l’acte sous seing privé (Cour 24 juin 1910, Pas. 8, p. 373

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Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910

1910/20/XD Numéro CAS-2023-00023 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatre janvier deux mille vingt-quatre1910/20/XD par la chambre du conseil de la Cour d'appel

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Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910

mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE28.), représentée par sa présidente, PERSONNE7.), son trésorier général, PERSONNE8.), et son secrétaire général, PERSONNE9.), chargée de la gestion du Service d’accompagnement social et du Service d’information et de conseil en matière de surendettement, ce dernier ayant ses bureaux à L-ADRESSE29.), partie jointe

Quant aux frais afférents à la radiation, les parties requérantes se réfèrent à l’article 8 de la loi modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire qui dispose que la radiation sera ordonnée aux frais du créancier en cas de refus sans motif plausible de consentir volontairement cette radiationS’agissant des frais de la radiation, l’article 8 de la loi

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de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICOSOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, chargée de la gestion du service d’information et de conseil en matière de surendettement à Luxembourg au centre médico-social de la Ligue, 2, rue

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICOSOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège social à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, représentée par sa présidente, Marguerite SCHOLTES-LENNERS, son trésorier général, Albert HANSEN, et son secrétaire général, Jean RODESCH, chargée

Jgt n° 1910/2023

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Le but de la condition prévue par l'article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n° 116, p. 398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910