Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, en date du 17 mars 2020, entre 19.00 heures et 20.15 heures, à ADRESSE4.), commis l’infraction de corruption active pour avoir donné, sans droit, directement à l’officier de police judiciaire PERSONNE2.), Commissaire, ainsi qu’aux agents de police judiciaire PERSONNE3.), Inspecteur, et PERSONNE4

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  2. Il ressort du procès-verbal n°190/2020 précité que le 18 mars 2020, vers 19.00 heures, la Police a été appelée à intervenir à la ferme «

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  3. Au cas où une interdiction de conduire ferme serait prononcée, le mandataire de PERSONNE1.) a demandé de voir excepter de cette interdiction de conduire les trajets effectués entre 7.00 heures du matin et 19.00 heures le soir, sinon du moins pendant les jours ouvrables.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  4. Le 12.4.2007, T1.) , travaillant en tant qu'agent de sécurité au supermarché Auchan à Luxembourg-Kirchberg, a, vers 19.00 heures, observé un client qui a sorti une étiquette avec un code barre de sa veste pour la mettre sur l'emballage d'un ordinateur qui se trouvait dans son caddy.

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