Décisions intégrales des juridictions judiciaires

donné acte à la partie saisissante de la lecture et de la publication de sa requête, présentée conformément à l’article 827 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique du 20 décembre 2022 et de sa demande en maintien du cahier des charges établi par l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889 etducal du 30 janvier 1889,dit que l’adjudication du

a dit que l’adjudication des biens immobiliers saisis aura lieu selon les clauses et conventions du cahier des charges général pour les ventes sur saisie immobilière, approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889, par le ministère de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo, que le tribunal

la vente tel qu’il a été arrêté par l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889.charges général pour les ventes sur saisie immobilière, approuvé par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889.arrêté par l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889 respectivement par le règlement d’administration publique visé par l’article 826 du nouveau code de procédure civile,dit que l

déc. 1888 : DP 1889, 1, p. 154).

Dans sa requête la partie saisissante a demandé acte qu’elle requiert le maintien intégral du cahier des charges visé par l’article 826 du nouveau code de procédure civile et fixé par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889.qu’il convient de valider la saisie immobilière et de donner acte à la partie saisissante qu’elle demande le maintien du cahier général

respectivement de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière, de son immeuble en copropriété sis à ADRESSE4.).

Attendu que du fait de la carence des assignés sub 1) et sub 2) (D.) et A.)) de s’acquitter du prix de vente, le requérant restait dans l’impossibilité de procéder au remboursement de son prêt, de sorte que la banque a finalement procédé en application de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889 à la vente forcée de l’immeuble, que le prix réalisé de cette

civile, respectivement de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière, de son immeuble en copropriété sis à ADRESSE4.), dénommé RESIDENCE « ADRESSE4.) », inscrit au cadastre comme suit :hypothéqués par le ministère d’un notaire de son choix, conformément aux articles 71 et suivants de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière

Par jugement contradictoire du 9 décembre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a i) reçu le contredit en la forme, ii) l’a dit fondé et débouté PERSONNE1.) de sa demande, iii) dit que l’ordonnance de paiement n° L-OPA2-1889/12 du 4 mars 2013

En date du 14 août 1991, Me PERSONNE1.) a été amené, dans le cadre d’une vente en vertu de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière, à vendre, suivant acte d’adjudication définitif, l’immeuble ayant appartenu aux époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) et sis à ADRESSE3.)

spécialement, après le délai de 30 jours, par la vente, par voie parée selon l’article 879 NCPC et suivants de la loi du 02 janvier 1889, du bien immobilier suivant (

janvier 1889 sur les saisies immobilières.a été déclarée licite par le législateur luxembourgeois, à la condition d’être strictement enfermée dans les conditions de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889.

ducal du 30 janvier 1889 sur base de la loi modifiée du 2 janvier 1889 sui la saisie immobilière respectivement par le règlement d'administration publique vise pai 1 articlecharaes aénéral approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30janvier 1889,dit que l'adjudication des immeubles saisis aura lieu selon des clauses et conventions du cahier des charges

loi du 2 janvier 1889 précitée,la