Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu que du fait de la carence des assignés sub 1) et sub 2) (D.) et A.)) de s’acquitter du prix de vente, le requérant restait dans l’impossibilité de procéder au remboursement de son prêt, de sorte que la banque a finalement procédé en application de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889 à la vente forcée de l’immeuble, que le prix réalisé de cette

civile, respectivement de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière, de son immeuble en copropriété sis à ADRESSE4.), dénommé RESIDENCE « ADRESSE4.) », inscrit au cadastre comme suit :hypothéqués par le ministère d’un notaire de son choix, conformément aux articles 71 et suivants de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière

Par jugement contradictoire du 9 décembre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a i) reçu le contredit en la forme, ii) l’a dit fondé et débouté PERSONNE1.) de sa demande, iii) dit que l’ordonnance de paiement n° L-OPA2-1889/12 du 4 mars 2013

En date du 14 août 1991, Me PERSONNE1.) a été amené, dans le cadre d’une vente en vertu de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière, à vendre, suivant acte d’adjudication définitif, l’immeuble ayant appartenu aux époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) et sis à ADRESSE3.)

spécialement, après le délai de 30 jours, par la vente, par voie parée selon l’article 879 NCPC et suivants de la loi du 02 janvier 1889, du bien immobilier suivant (

janvier 1889 sur les saisies immobilières.a été déclarée licite par le législateur luxembourgeois, à la condition d’être strictement enfermée dans les conditions de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889.

ducal du 30 janvier 1889 sur base de la loi modifiée du 2 janvier 1889 sui la saisie immobilière respectivement par le règlement d'administration publique vise pai 1 articlecharaes aénéral approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30janvier 1889,dit que l'adjudication des immeubles saisis aura lieu selon des clauses et conventions du cahier des charges

loi du 2 janvier 1889 précitée,la