Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a demandé au tribunal de lui donner acte du dépôt et de la publication de la requête à l’audience du 30 juillet 2024 et de sa demande du maintien intégral du cahier des charges général pour les ventes sur saisie immobilière tel qu’approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889.donne acte à PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), de la lecture de sa

Il a demandé au tribunal de lui donner acte du dépôt et de la publication de la requête à l’audience du 30 juillet 2024 et de sa demande du maintien intégral du cahier des charges général pour les ventes sur saisie immobilière tel qu’approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889.donne acte à PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), de la lecture de sa

Les procès-verbaux de saisie immobilière ont été visés le même jour par le bourgmestre de la Commune d’Esch-sur-Alzette et par le bourgmestre de la Commune de Diekirch en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrits au bureau des Hypothèques 2 à Luxembourg le 2 mai 2024 (volume 2, Art. 146).Les parties saisissantes ont

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la Commune de ADRESSE8.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 2 à Luxembourg le 25 avril 2024 (volume 1, Art. 235).Dans sa requête du 10 mai 2024, la partie saisissante a demandé acte qu’elle demande le

française civ., 10 avr. 1889 : DP 1889, 1, p.

redonne acte à la partie saisissante de la lecture et de la publication de sa requête, présentée conformément à l’article 827 du nouveau code de procédure civile, à l’audience publique du 4 juillet 2023 et de sa demande de modifications à apporter au cahier de charges établi par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889 et à ce que l’adjudication aura lieudit

redonne acte à la partie saisissante de la lecture et de la publication des requêtes, présentées conformément à l’article 827 du nouveau code de procédure civile et de sa demande du maintien du cahier des charges établi par l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889,aura lieu selon les clauses et conventions du cahier des charges général pour les ventes sur

céans, autrement composé, à savoir les clauses et conventions du cahier de charges général pour les ventes sur saisie immobilière, approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889.

Jugt no 1889/2023

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la commune de Luxembourg en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 1 à Luxembourg le 17 mai 2023 (volume NUMERO6.)).Dans sa requête du 30 mai 2023, la partie saisissante a demandé de modifier le cahier de

vente forcée en vertu de l’article 879 du Nouveau Code de procédure civile (respectivement de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière), de son immeuble.La stipulation contractuelle communément appelée « clause de voie parée », qui constitue une dérogation légale explicite à la méfiance traditionnelle du droit à l'égard des pactes commissoires, se

donné acte à la partie saisissante de la lecture et de la publication de sa requête, présentée conformément à l’article 827 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique du 20 décembre 2022 et de sa demande en maintien du cahier des charges établi par l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889 etducal du 30 janvier 1889,dit que l’adjudication du

1889/2005, auszuhändigen.

1889/2005, auszuhändigen.

1894 du 3 décembre 2022, et 45229/1889 du 4 décembre 2022, dressés chaque fois par le commissariat de police de Diekirch/Vianden.

a dit que l’adjudication des biens immobiliers saisis aura lieu selon les clauses et conventions du cahier des charges général pour les ventes sur saisie immobilière, approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889, par le ministère de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo, que le tribunal

454 signifie que l’appel en matière de compétence est recevable, encore que la demande n’excède pas les limites du dernier ressort » (M. Rivière, Pandectes françaises, 1889, n° 833) ou encore

octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 (ci-après « la loi du 16 juillet 2021 »), entrée en vigueur le 27 juillet 2021.sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, encore dénommée « loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1889/18 du 7 novembre 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal,

perd pas le droit d'agir contre les autres (Cass. req., 13 mars 1889 : S. 1889, 1, p. 263. – Cass. req., 20 juill.