Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1889/18 du 7 novembre 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal

la vente tel qu’il a été arrêté par l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889charges général pour les ventes sur saisie immobilière, approuvé par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889arrêté par l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889 respectivement par le règlement d’administration publique visé par l’article 826 du nouveau code de procédure civiledit que l’

déc. 1888 : DP 1889, 1, p. 154

Dans sa requête la partie saisissante a demandé acte qu’elle requiert le maintien intégral du cahier des charges visé par l’article 826 du nouveau code de procédure civile et fixé par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889qu’il convient de valider la saisie immobilière et de donner acte à la partie saisissante qu’elle demande le maintien du cahier général des

respectivement de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière, de son immeuble en copropriété sis à ADRESSE4

Attendu que du fait de la carence des assignés sub 1) et sub 2) (D.) et A.)) de s’acquitter du prix de vente, le requérant restait dans l’impossibilité de procéder au remboursement de son prêt, de sorte que la banque a finalement procédé en application de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889 à la vente forcée de l’immeuble, que le prix réalisé de cette

civile, respectivement de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière, de son immeuble en copropriété sis à ADRESSE4.), dénommé RESIDENCE « ADRESSE4.) », inscrit au cadastre comme suithypothéqués par le ministère d’un notaire de son choix, conformément aux articles 71 et suivants de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière (

ne pas avoir rempli son obligation de déclaration auprès de cette autorité, ceci en infraction à l’article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ensemble avec les articles 3 point 1 et 8 de la loi du 27 octobre 2010 portanten

donné acte à la partie saisissante qu’elle demande le maintien intégral du cahier des charges renfermant les clauses et conditions de la vente tel qu’il fut établi par l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889 sur base de la loi modifiée du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière respectivement par le règlement d’administration publique visé par l’articledit

infraction à l’article 3 règlement (CE) n°1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide de la Communauté ensemble avec l’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché deL’

1875, n° 183. - Cass. crim., 20 déc. 1889 : Bull. crim1889, n° 400des débats durant un transport sur les lieux (Cass. crim., 20 déc. 1889, préc.) (JCL procédure pénale, art. 317322 ; fascicule 20, n°72 et 73

Jugt n° 1889/2017 Notice du Parquet: 747/17/CC

En ce que l'ordonnance de renvoi n°1889/11 du 9 septembre 2011 était inopérante parce que dépourvue des signatures des magistrats qui l'ont rendue

Par jugement contradictoire du 9 décembre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a i) reçu le contredit en la forme, ii) l’a dit fondé et débouté PERSONNE1.) de sa demande, iii) dit que l’ordonnance de paiement n° L-OPA2-1889/12 du 4 mars 2013

en infraction à l’article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ensemble avec les articles 3 point 1 et 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au

en infraction à l’article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ensemble avec les articles 3 point 1 et 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au

en infraction à l’article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ensemble avec les articles 3 point 1 et 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré non fondée la demande de X.) et de Y.) en annulation de la clause de voie parée insérée dans l’acte d’ouverture de crédit qu’ils avaient conclu avec la société anonyme SOC1.) et avait autorisé, sur base de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie

payer à Maître J.F.L.P.M. VRANCKEN, ès-qualités, le montant de 264.157,53.- euros, et lui déclarant que faute de ce faire dans le délai de 15 jours, il y sera contraint par la vente de ses biens immobiliers y renseignés, conformément aux articles 2 et suivants de la loi du 2 janvier 1889G), de se voir donner acte de ce qu’il sollicite le maintien intégral du

régulière en la forme et valable au fond et il a été dit que l’adjudication de l’immeuble saisi aura lieu selon les clauses et conventions du cahier des charges général ainsi modifié pour les ventes sur saisie immobilière, approuvé par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889, par le ministère de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg