Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties défenderesses, comparant par la société coopérative organisée comme une société anonyme VANDENBULKE, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 12C, Impasse Drosbach, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B183487, représentée par Maître Valérie KOPERA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

anonyme VANDENBULKE, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 12C, Impasse Drosbach, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B183487, représentée aux

2) la société à responsabilité limitée ALTER DOMUS ALTERNATIVE ASSET FUND ADMINISTRATION SARL, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 5, Rue Guillaume Kroll, représentée par son conseil de gérance actuellement en 1

2.) la CAISSE DE MALADIE DE LA COMMISSION EUROPEENNE, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, Bâtiment Drosbach, 12, rue Guillaume Kroll, établissement public représenté par son organe représentatif actuellement en fonctions,

La concluante n’est en particulier pas la même entité juridique que la société J S.A., constituée le 5 juillet 1882 et immatriculée au RCS sous le numéro B 6.990 et dont la dénomination a été changée en C Luxembourg en date du 31 mars 2006 et en C Luxembourg en date du 28 mars 2008 (pièces 5 à 7 de Maître Hoss).

la société à responsabilité limitée R CAPITAL, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 7, rue Guillaume Kroll, représentée par son gérant,

social à L-1882 Luxembourg, 7, rue Guillaume Kroll, représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B115009, 2) A.), demeurant à I-(

1. la société civile Architectes, Urbanistes Carlo Schemel, Patrick Wirtz & Associés, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 3, rue Guillaume Kroll, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E 605,1. la société civile Architectes, Urbanistes Carlo

B124.809, actuellement établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 7, rue Guillaume J. Kroll,disons que la mission de Maître Yann BADEN comme administrateur provisoire de la société à responsabilité limitée GALIEN Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2330 Luxembourg, 128, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et

3. la CAISSE DE MALADIE DE LA COMMISSION EUROPEENNE, établissement public, représenté par son organe représentatif actuellement en fonctions, établi et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, Bâtiment Drosbach, 12, rue Guillaume Kroll,

la société à responsabilité limitée R CAPITAL SARL, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 7, rue Guillaume J. Kroll, représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 115 009,

la société anonyme COMPTOIR DES FERS ET METAUX, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 5A, rue Guillaume Kroll, Zone d’activité « Cloche d’Or », représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 71025,

conserver la chose prêtée (C. civ., art. 1880 et 1882).

nomme expert Marc MULLER demeurant L-1882 Luxembourg, 3A, rue Guillaume KROLL, avec la mission de concilier les parties, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

1882/2013

La société XXXXXX se prévaut ici de l’article 5 de l’arrêté royal grandducal du 29 mars 1882 concernant les poursuites pour le recouvrement des impositions communales directes autres que les centimes additionnels.

Jugt no 1882/2007

Notre-Dame et Monsieur Marc MULLER, réviseur d’entreprise, demeurant à L-1882 Luxembourg, 3a rue Guillaume Kroll ;

1965, I, 1882).Confor mément au droit commun, il incombe à celui qui invoque la res ponsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle d'une banque de rapporter la triple preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité (Cour de Rouen, 2e ch. 11 avril 1985:

royal grand-ducal du 29 mars 1882 concernant les pour=