Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n°232).

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).

Le Tribunal retient dès lors qu’une batte de baseball ne saurait être assimilée à une matraque, de sorte que l’infraction laisse d’être établie (cf. en ce sens Tribunal correctionnel de Luxembourg, 13e chambre, 20 juin 2018, numéro 1881/2018 confirmé

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n°232 ).

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n°232).

Le Tribunal relève d’ailleurs qu’en France, les anciens articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, punissait ceux qui « soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins,

5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).

5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).

infraction à la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives et à l’arrêté grand-ducal du 20 avril 1881 relatif au transport, au commerce et au dépôt de la poudre à tirer et des autres substances explosives.du 15 mars 1983 du les armes et munitions et d’infraction à la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le

5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).

L’article 457-1 du code pénal, qui reprend partiellement le texte d’un article en vigueur antérieurement, reproduit la formulation de l’article 23 de la loi française modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, identité de formulation expressément voulu par les auteurs de la loi (travaux parlementaires n° 4071, session ordinaire 1994-1995,

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

P.1.) est de nationalité luxembourgeoise et le délit d’incitation à la haine est sanctionné en France aux termes de l'article 24 alinéa 5 de la loi modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.