Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

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5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).

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5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).

infraction à la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives et à l’arrêté grand-ducal du 20 avril 1881 relatif au transport, au commerce et au dépôt de la poudre à tirer et des autres substances explosives.du 15 mars 1983 du les armes et munitions et d’infraction à la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le

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L’article 457-1 du code pénal, qui reprend partiellement le texte d’un article en vigueur antérieurement, reproduit la formulation de l’article 23 de la loi française modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, identité de formulation expressément voulu par les auteurs de la loi (travaux parlementaires n° 4071, session ordinaire 1994-1995,

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P.1.) est de nationalité luxembourgeoise et le délit d’incitation à la haine est sanctionné en France aux termes de l'article 24 alinéa 5 de la loi modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

aux articles 2 et 3 de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives, ainsi qu’aux articles 1er et 2 de l’arrêté grandducaldu 20 avril 1881 relatif au transport, au commerce et au dépôt de la poudre à tirer et des autres substances explosives;du modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à la loi du 20 avril

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formulation des faits telle que retenue dans l’article 23 de la loi française modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

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