Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1881, DP 1881.

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

Suivant arrêt numéro 5/12 de la Cour de cassation du 9 février 2012 (numéro 1881 du registre), les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile en dehors de l’indemnité de procédure.

RÉPERTOIRE NR. : 1881 / 2024 L-TRAV-449/22

À cette fin deux obligations lui sont imposées : respecter l’usage convenu (C. civ., art. 1880 et 1881) et

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n°232).

contraint par toutes voies de droit (Bruxelles, 18 juillet 1881, B.J., p. 1281).

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n°232).

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n°232).

5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).

5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n°232).

D’abord facultative (Cass. req. 8 août 1864, S.1864.1.409), cette vérification est par la suite devenue obligatoire (Cass req. 8 février 1881, DP. 1882.1.329).

Le Tribunal relève d’ailleurs qu’en France, les anciens articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, punissait ceux qui « soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins,

Répertoire n°:1881/2023 E-SA-981/23

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n°232 ).

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).