Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).

5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n°232).

D’abord facultative (Cass. req. 8 août 1864, S.1864.1.409), cette vérification est par la suite devenue obligatoire (Cass req. 8 février 1881, DP. 1882.1.329).

Le Tribunal relève d’ailleurs qu’en France, les anciens articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, punissait ceux qui « soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins,

Répertoire n°:1881/2023 E-SA-981/23

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n°232 ).

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).

Le Tribunal retient dès lors qu’une batte de baseball ne saurait être assimilée à une matraque, de sorte que l’infraction laisse d’être établie (cf. en ce sens Tribunal correctionnel de Luxembourg, 13e chambre, 20 juin 2018, numéro 1881/2018 confirmé

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n°232).

lui restituer la somme de 24.600.- euros eu égard aux articles 1881 et 1302 du Code civil.lui restituer la somme de 24.600.- euros eu égard aux articles 1881 et 1302 du Code civil.La demande de l’appelant sur les articles 1881 et 1302 du Code n’est pas davantage justifiée, car le fait qu’PERSONNE2.) a, le cas échéant, employé le hangar à un autre usage que

tenant compte de la formulation des faits telle que retenue dans l’article 23 de la loi française modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.français, est prévue par la loi modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dont l’article 24 incrimine en son alinéa 6 les provocations publiques à la discrimination lorsqu'elles sont commises

tenant compte de la formulation des faits telle que retenue dans l’article 23 de la loi française modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.français, est prévue par la loi modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dont l’article 24 incrimine en son alinéa 6 les provocations publiques à la discrimination lorsqu'elles sont commises

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n°232 ).

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n°232).

5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).

5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).