Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l'infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l'ancienne. (Cour 26 juillet 1879, P. 1, 560; Cour 7 février 1880, P.

A.), estimant la responsabilité de B.) engagée principalement sur les articles 1875 et 1880 et suivants du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même Code, réclame dédommagement intégral de son préjudice, à savoir 33.914,25 euros, un montant de 200 euros ayant été réglé par la partie défenderesse suite à la mise en demeure du 21

En cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l'infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l'ancienne. (Cour 26 juillet 1879, P. 1, 560; Cour 7 février 1880, P.

En cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l'infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l'ancienne. (Cour 26 juillet 1879, P. 1, 560; Cour 7 février 1880, P.

En cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l'infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l'ancienne. (Cour 26 juillet 1879, P. 1, 560; Cour 7 février 1880, P.

que l'inculpé ait connu le droit d'autrui et ait néanmoins voulu porter atteinte à ce droit. (Cour 3 janvier 1880, P. 1, 613.)

il suffit donc que l’inculpé ait connu le droit d’autrui et ait néanmoins voulu porter atteinte à ce droit (Cour 3 janvier 1880, P. 1, 613).

il suffit donc que l’inculpé ait connu le droit d’autrui et ait néanmoins voulu porter atteinte à ce droit (Cour 3 janvier 1880, P. 1, 613).

560, Cour 7 février 1880, P.

560, Cour 7 février 1880, P.

Ainsi, est considéré comme une dénonciation par écrit, le procès-verbal dressé par un commissaire de police sur la déclaration du dénonciateur ( Trib. Diekirch, 16 décembre 1880, P. 2, 128 ).

560, Cour 7 février 1880, P.

560, Cour 7 février 1880, P.

25 avril 2002, numéro 1880 du registre.

1880/2009

Il y a lieu de relever à cet égard que « l’article 187 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle a été introduit par une loi du 29 décembre 1880, partant à une époque où la loi d’instruction criminelle prévoyait qu’en matière pénale, toutes les citations, jugements et arrêts étaient signifiés par exploit d’huissier à leur destinataire, de sorte qu’il n’a pas

Il est encore admis qu’en cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l’infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l’ancienne (Cour 7 février 1880, P. 1, 634).

Il est encore admis qu’en cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l’infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l’ancienne (Cour 7 février 1880, P. 1, 634).

560, Cour 7 février 1880, P.

560, Cour 7 février 1880, P.