Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l'infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l'ancienne. (Cour 26 juillet 1879, P. 1, 560; Cour 7 février 1880, P

En cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l'infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l'ancienne. (Cour 26 juillet 1879, P. 1, 560; Cour 7 février 1880, P

En cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l'infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l'ancienne. (Cour 26 juillet 1879, P. 1, 560; Cour 7 février 1880, P

que l'inculpé ait connu le droit d'autrui et ait néanmoins voulu porter atteinte à ce droit. (Cour 3 janvier 1880, P. 1, 613

il suffit donc que l’inculpé ait connu le droit d’autrui et ait néanmoins voulu porter atteinte à ce droit (Cour 3 janvier 1880, P. 1, 613

il suffit donc que l’inculpé ait connu le droit d’autrui et ait néanmoins voulu porter atteinte à ce droit (Cour 3 janvier 1880, P. 1, 613

560, Cour 7 février 1880, P

560, Cour 7 février 1880, P

Ainsi, est considéré comme une dénonciation par écrit, le procès-verbal dressé par un commissaire de police sur la déclaration du dénonciateur ( Trib. Diekirch, 16 décembre 1880, P. 2, 128

560, Cour 7 février 1880, P

560, Cour 7 février 1880, P

25 avril 2002, numéro 1880 du registre

1880/2009

Il y a lieu de relever à cet égard que « l’article 187 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle a été introduit par une loi du 29 décembre 1880, partant à une époque où la loi d’instruction criminelle prévoyait qu’en matière pénale, toutes les citations, jugements et arrêts étaient signifiés par exploit d’huissier à leur destinataire, de sorte qu’il n’a pas

Il est encore admis qu’en cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l’infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l’ancienne (Cour 7 février 1880, P. 1, 634

Il est encore admis qu’en cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l’infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l’ancienne (Cour 7 février 1880, P. 1, 634

560, Cour 7 février 1880, P

560, Cour 7 février 1880, P

servir de gage aux créanciers, de même que la reconstitution ou l’accroissement de cet actif dans l’intérêt commun de ces derniers (Cour 2 juillet 1880, P.2, 49

Suivant la pièce n° 9 de la farde I de la partie B.), l’administration des contributions directes avait effectué des remboursements sur le CCP de B.) en 1979, 1880, et pendant les années de 1983 à 1991