Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf. Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526).

1868, article 443, no 23, p.526).

Le tribunal entend dans un premier temps souligner que la Constitution telle qu’adoptée en 1868 prévoyait en son article 51, paragraphe 2 la fixation du nombre de députés en fonction du nombre d’habitants (« La loi électorale fixe le nombre des députés d’après la population.rapport de la commission des institutions et de la révision constitutionnelle, doc.

89 de la Constitution du 17 octobre 1868 . << Tout jugement est motivé.

cf. Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526).

tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle qu'elle a été modifiée, qui dispose que << Tout jugement est motivé.

alors que - premier moyen - en application de l'article 89 de la Constitution du 17 octobre 1868, des articles 195 et 211 du Code de procédure pénale, tout arrêt de justice sera motivé, ce qui implique l'absence de contradictions dans les motifs,

cf. Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526).

1868, article 443, no 23, p.526).

tiré de la violation, sinon du refus de l’application de l’article 89 de la Constitution du 17 octobre 1868.

mêmes, mais par le Conseil Arbitral de la chambre arbitrale de Milan qui a, par deux décisions, - numéros 1868/17 et 1881/17, successivement prorogé le délai de dépôt de la sentence jusqu’au 31 janvier 2016 et ensuite jusqu’au 15 mars 2016 et enfin par une décision

1868, article 443, no 23, p.526).

16 avr. 1868, DP 1868.

1868, article 443, no 23, p.526).

tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l’espèce l’article 89 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle que modifiée,ensemble avec l'article 89 de la Constitution du Grand-duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle que modifiée

l’article 89 de la constitution du 17 octobre 1868 qui stipule que : << Tout jugement est motivé >>,article 89 de la Constitution du 17 octobre 1868,Qu'il s'ensuit que le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale s'est in specie livré à une violation combinée de l'article 446 du N.C.P.C. et de l'article 89 de la Constitution du 17 octobre 1868.l'article 89 de

Ces développements rédigés en 1868 sont plus que d’actualité en 2016 de sorte que la Cour les fait siens.

Il a été développé par Henri Deringer, armurier américain, qui lui a donné son nom et l'a fabriqué entre 1835 et 1868.

N° 1868/15

tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868 ;