Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf. Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526

tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle qu'elle a été modifiée, qui dispose que << Tout jugement est motivé

alors que - premier moyen - en application de l'article 89 de la Constitution du 17 octobre 1868, des articles 195 et 211 du Code de procédure pénale, tout arrêt de justice sera motivé, ce qui implique l'absence de contradictions dans les motifs

cf. Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526

1868, article 443, no 23, p.526

tiré de la violation, sinon du refus de l’application de l’article 89 de la Constitution du 17 octobre 1868

mêmes, mais par le Conseil Arbitral de la chambre arbitrale de Milan qui a, par deux décisions, - numéros 1868/17 et 1881/17, successivement prorogé le délai de dépôt de la sentence jusqu’au 31 janvier 2016 et ensuite jusqu’au 15 mars 2016 et enfin par une décision

1868, article 443, no 23, p.526

16 avr. 1868, DP 1868

1868, article 443, no 23, p.526

tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l’espèce l’article 89 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle que modifiéeensemble avec l'article 89 de la Constitution du Grand-duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle que modifiée

l’article 89 de la constitution du 17 octobre 1868 qui stipule que : << Tout jugement est motivéarticle 89 de la Constitution du 17 octobre 1868Qu'il s'ensuit que le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale s'est in specie livré à une violation combinée de l'article 446 du N.C.P.C. et de l'article 89 de la Constitution du 17 octobre 1868l'article 89 de la

Ces développements rédigés en 1868 sont plus que d’actualité en 2016 de sorte que la Cour les fait siens

Il a été développé par Henri Deringer, armurier américain, qui lui a donné son nom et l'a fabriqué entre 1835 et 1868

N° 1868/15

tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868

elle considère dès lors que le tribunal a instauré une inégalité devant la loi contraire à l’article 10 bis de la Constitution du 17 octobre 1868

PERSONNE1.) s’est opposé à la demande et a fait valoir que le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence ENSEIGNE1.) aurait déjà été débouté de sa demande par un jugement du Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette rendu en date du 13 juillet 2011 ( rép. n° 1868/2011 ) et qu’il aurait réglé l’intégralité des avances sur charges redues pour les exercices

1868, article 443, no 23, p.526

cf. Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526