Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL 4 juin 2008, 1864/2008).

La cession de créance est un contrat entre cédant et cessionnaire où le débiteur cédé n’intervient pas (cf. B. Starck, H. Roland et L. Boyer, Les obligations, tome II, Litec, 2e éd., n° 1864-1865 ;

Par bulletin émis le 7 juillet 2014, le magistrat de la mise en état a invité les avocats de conclure au vu des dispositions de l’article 1864 du code civil.Le problème des engagements des associés à l’égard des tiers est réglé par les articles 1862 à 1864 du code civil, l’article 1864 disposant que « La stipulation que l'obligation est contractée pour le

civil. Libéralités. Partages d'ascendants : Litec 2000, n° 1308. – Cass. civ., 3 mai 1864 : DP 1864, 1, p.

L’existence d’une «ordonnance d’injonction de payer» rendue par le tribunal ordinaire de Milan (Italie) en faveur d’X.) et à l’encontre d’une société X.) 1864 srl, dont le caractère définitif n’est pas établi, n’est pas de nature à démontrer l’existence et l’exigibilité d’une créance dans le chef du demandeur à l’encontre du débiteur garanti, la société

conformément aux articles 1862, 1863 et 1864 du code civil ;B contre les anciens associés de la SCI E est basée sur les articles 1862 à 1864 du code civil.En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la

Le problème des engagements des associés à l’égard des tiers est réglé par les articles 1862 à 1864 du code civil.Il ressort des articles 1862 et 1864 du code civil que les associés ne sont tenus à l’égard des tiers par les actes conclus par l’un d’eux que si s’il y a mandat et si l’acte rentre dans les pouvoirs du mandataire.

Numéro 1864 du registre.