Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre 1822 et 1848, la loi du 2 août 1822 relative à la promulgation des lois et l’époque où elles commencent à être obligatoires (publiée au Journal Officiel des Pays-Bas, 17e tome, numéro 33) et l’arrêté royal du 9 mars 1832 créant le Mémorial législatif et administratif et concernant la publication des lois et arrêtés du souverain dans le Grand-Duché du

Or, il relève de l’objet de toute société de réaliser un bénéfice (Art. 1832 du Code Civil) en poursuivant son objet social.

41 Cass. fr. crim., 31 août 1832, Sirey 1833, I, 241;

L’article 1832 du Code civil dispose : « Une société peut être constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun quelque chose en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ou, dans les cas prévus par la loi, par acte de volonté d'une personne qui affecte des biens à l'exercice d'une activité déterminée.Zu diesem Zweck

Il faut encore relever que la Cour de Cassation française contrôle la qualification du contrat de société et vérifie que les juges du fond ont constaté l'existence des éléments légaux retenus par l'article 1832 du code civil (voir La Cassation en matière civile, Editions DALLOZ, numéro 67132 et décisions y citées).La Cour de Cassation française exerce un

Le 18 décembre 1855, le Président du Gouvernement de l’époque aurait déclaré aux États que la position du gouvernement luxembourgeois aurait toujours été celle de l’arrêté de reprise de possession de Guillaume Ier du 11 juin 1839, décrétant le statu quo au Luxembourg d’avant la révolution belge dont la constitution belge de 1832 n’aurait, en définitive, pu

1832)

La demanderesse a basé sa demande sur les articles 1832, 1833 et 1871 du Code civil et sur l’article 99, alinéa 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Quant au fond, il a retenu que les articles 1832 et 1833 du Code civil ne pouvaient pas valablement fonder la demande de la requérante puisqu’ils ne renfermaient que des

flagrante de l’intérêt social et serait contraire à l’article 1832 du Code civil.

En effet, la personnalité juridique, que la société civile, régie par les articles 1832 à 1872 du code civil, s’est vue octroyer seulement par la loi du 18 septembre 1933, répond à la seule préoccupation d'assurer la séparation du patrimoine social afin d'éviter le concours des créanciers personnels des associés avec les créanciers de la société.

Aux termes de l’article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les sociétés civiles sont régies par les articles 1832 du code civil.

Aux termes de l’article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les sociétés civiles sont régies par les articles 1832 du code civil.

Elle base sa demande sur les articles 1832, 1833, 1871 et 1873 du Code civil, ainsi que sur l’article 99 alinéa 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « loi modifiée du 10 août 1915 »).

Ainsi, l’article 1832 du Code civil n’exclut pas l’existence d’un préjudice direct, distinct de celui de la société dans le chef du bénéficiaire économique de cette société (CSJ, cassation, 24 juin 2011, n° 2824).

Dans la mesure où leur opération s’apparenterait à un apport en société visé par les articles 1832 et suivants du Code civil, qui n’est soumis à aucun droit proportionnel, seul le droit fixe de 12€ devrait leur être appliqué.

Or, en vertu de l’article 1832 du code civil, les sociétés civiles constitueraient une individualité juridique distincte de celle des

Or, en vertu de l’article 1832 du code civil, les sociétés civiles constitueraient une individualité juridique distincte de celle des associés.

Ainsi, l’article 1832 du Code civil n’exclut pas l’existence d’un préjudice direct, distinct de celui de la société dans le chef du bénéficiaire économique de cette société (CSJ, cassation, 24 juin 2011, n° 2824).

Ainsi, l’article 1832 du Code civil n’exclut pas l’existence d’un préjudice direct, distinct de celui de la société dans le chef du bénéficiaire économique de cette société (CSJ, cassation, 24 juin 2011, n° 2824).

Les conditions de validité du contrat de société à sa conclusion sont prévues à l’article 1832 du Code civil.