Décisions intégrales des juridictions judiciaires

flagrante de l’intérêt social et serait contraire à l’article 1832 du Code civil

En effet, la personnalité juridique, que la société civile, régie par les articles 1832 à 1872 du code civil, s’est vue octroyer seulement par la loi du 18 septembre 1933, répond à la seule préoccupation d'assurer la séparation du patrimoine social afin d'éviter le concours des créanciers personnels des associés avec les créanciers de la société

Aux termes de l’article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les sociétés civiles sont régies par les articles 1832 du code civil

Aux termes de l’article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les sociétés civiles sont régies par les articles 1832 du code civil

Elle base sa demande sur les articles 1832, 1833, 1871 et 1873 du Code civil, ainsi que sur l’article 99 alinéa 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « loi modifiée du 10 août 1915

Ainsi, l’article 1832 du Code civil n’exclut pas l’existence d’un préjudice direct, distinct de celui de la société dans le chef du bénéficiaire économique de cette société (CSJ, cassation, 24 juin 2011, n° 2824

Dans la mesure où leur opération s’apparenterait à un apport en société visé par les articles 1832 et suivants du Code civil, qui n’est soumis à aucun droit proportionnel, seul le droit fixe de 12€ devrait leur être appliqué

Or, en vertu de l’article 1832 du code civil, les sociétés civiles constitueraient une individualité juridique distincte de celle des associés

Or, en vertu de l’article 1832 du code civil, les sociétés civiles constitueraient une individualité juridique distincte de celle des

Ainsi, l’article 1832 du Code civil n’exclut pas l’existence d’un préjudice direct, distinct de celui de la société dans le chef du bénéficiaire économique de cette société (CSJ, cassation, 24 juin 2011, n° 2824

Ainsi, l’article 1832 du Code civil n’exclut pas l’existence d’un préjudice direct, distinct de celui de la société dans le chef du bénéficiaire économique de cette société (CSJ, cassation, 24 juin 2011, n° 2824

Les conditions de validité du contrat de société à sa conclusion sont prévues à l’article 1832 du Code civil

partager des bénéfices (art. 1832, C. civ

Quant à l’usage contraire à l’intérêt social, il convient de rappeler que l’objet de toute société est de réaliser un bénéfice (art. 1832 du code civil

Les conditions de validité du contrat de société à sa conclusion, telles qu’elles sont définies par l’article 1832 du Code civil, sont les suivantes: pluralité d’associés, apports, partage de bénéfices ou réalisation d’une économie et contribution aux pertes, affectio societatis

Dans un arrêt du 10 juillet 2002, la Cour a constaté que la personnalité juridique, que la société civile, régie par les articles 1832 à 1872 du Code civil, s’est vue octroyer seulement par la loi du 18 septembre 1933, répond à la seule préoccupation, d'assurer la séparation du patrimoine social afin d'éviter le concours des créanciers personnels des

1832

Les conditions de validité du contrat de société à sa conclusion, telles qu’elles sont définies par l’article 1832 du Code civil sont les suivantes: pluralité d’associés, apports, partage de bénéfices ou réalisation d’une économie et contribution aux pertes, affectio societatis

que les articles 1832 à 1872 du Code Civil ainsi que les modificationsEn vertu de l’article 1832 du Code Civil, une société peut être constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun quelque chose en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ou, dans les cas prévus par la loi, par acte de volonté d’une personne qui

La demanderesse a basé sa demande à titre principal sur les articles 1832 et suivants du code civil relatifs à la société civileLe regroupement d’avocats s’apparente partant d’avantage à une société, celle-ci correspondant à une entité constituée de deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun quelque chose en vue de partager le bénéfice