Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Réquisitoire d’ouverture du Parquet (Monsieur le Procureur d’État Jean-Paul FRISING) du 18.04.2014, contenant en annexe le document suivant

03.04.2012 17.04.2012 18.04.2012 21.04.2012 24.04.2012 28.04.2012 02.05.2012 03.05.2012 04.05.2012 05.05.2012 07.05.2012 12.05.2012 13.05.2012 17.05.2012de ne pas avoir, en tant que gérant unique de la société SOC.1.) S.àr.l., respecté à l’égard du salarié A.) des coupures de services n’excédant pas 3 heures, en ce que ces coupures ont dépassé la limite

identifiée (K24), 18) 04.10.2018 à 15.20 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.7.) (K16), 19) 04.10.2018 à 15.20 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à une personne nonidentifiée (K53), 15) 03.10.2018 à 17.10 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.30.) (K40), 16) 03.10.2018 à 18.04 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à

Date 14.03.2008 07.04.2008 14.04.2008 16.04.2008 18.04.2008 23.04.2008 25.04.2008 29.04.2008 30.04.2008 05.05.2008Date 19/02/2008 28/02/2008 17/03/2008 18/03/2008 19/03/2008 25/03/2008 27/03/2008 14/04/2008 16/04/2008 18/04/2008 23/04/2008 25/04/2008 05/05/2008 08/05/2008 13/05/2008 03/06/2008 09/06/2008 10/06/2008 12/06/2008 07/07/2008 09/07/2008 14/07/2008

du 26.10.07 au 18.04.08

P.1.) a envoyé par SMS certains ordres à A.) (SMS du 3 décembre 2013 à 00.46 heures : « Geh nicht weg von deinem Platz », SMS du 5 décembre 2013 à 18.04 heures : « 50 euros fehlen noch », SMS du 17 janvier 2014 à 20.16 heures : « Arbeitest du auch, oder

qu'à la lecture de l'’’Avenant au rapport d'expertise du 18.04.2007’’ et en considération des pièces objectives versées, la Cour d'Appel, qui n'est pas liée par le rapport, sera amenée à l'analyser face aux critiques qui vont être formulées par la partie concluante, et à revoir en conséquence les dires manifestement erronées et hors légitimation légale du

1) depuis une période non encore prescrite, mais au moins pendant la période du 18.04.2005 au 19.04.2013, à (...), sous-sol, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactesavoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente à A.) (période du 18.04.2005 au 19.04.2013) un logement, renseigné sous le n° S-2

COMPTE.1.) Prélèvements par P.1.) Date 01/04/2011 04/04/2011 18/04/2011 21/04/2011 27/04/2011 29/04/2011 11/05/2011 12/05/2011 18/05/2011 01/06/2011 08/06/2011 04/07/2011 06/07/2011 07/07/2011 18/07/2011 20/07/2011 27/07/2011 28/07/2011 03/08/2011 05/08/2011 17/08/2011 27/09/2011 24/10/2011 27/10/2011 18/11/2011 Total

X.) a envoyé par SMS certains ordres à T1.) (SMS du 3 décembre 2013 à 00.46 heures : « Geh nicht weg von deinem Platz », SMS du 5 décembre 2013 à 18.04 heures : « 50 euros fehlen noch », SMS du 17 janvier 2014 à 20.16 heures : « Arbeitest du auch, oder

un courriel reçu le 26 novembre 2007 à 18.04 heures par Y.) et transféré le 27 novembre 2007 vers 04.33 heures à l’adresse électronique ADR1.)@(...).frnovembre 2007 à 18.04 heures a été transféré le 27 novembre 2007 vers 04.33 heures à l’adresse électronique ADR1.)@(...).frun courriel reçu le 26 novembre 2007 à 18.04 heures par Y.) et transféré le 27

1. le 09/04/2010, le 18/04/2010 et le 21/04/2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à1. le 09/04/2010, le 18/04/2010 et le 21/04/2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à

L’appelante verse en outre une note manuscrite, dont l’intitulé est « Chefs Equipement », la teneur étant la suivante : « Je suis passé le 18.04.11 pour le dépannage du grand frigotable

Date facture 31-01-2001 18-01-2001 29-03-2001 08-05-2001 01-09-2001 20-06-2001 21-06-2001 18-04-2001 11-09-2001

infolgedessen mussten wir aufgrund des Ihnen vorliegenden Briefes vom 18.04.2007 unsere Zusage widerrufenmussten wir aufgrund des Ihnen vorliegenden Briefes vom 18.04.2007 unsere Zusage widerrufen », étant par ailleurs constant en cause que la lettre du 18 avril 2007 fait clairement état d’un rejet de « la demande de prêt » de M), et non d’un quelconque

Vu la citation à prévenu du 18.04.2007

le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière d’appel n’ayant pas ce caractère, peut dès lors statuer, sans obligation de saisir le juge communautaire d’une question préjudicielle (Cass. 18/04, 26.02.04, n°1821

Au sujet de la somme de 400.160.- francs, prélevée en date du 18.04.1995, P.1.) explique que l’argent a probablement été destiné au paiement des frais et honoraires relatifs à la constitution de la société

18.04.2001 24.08.1994 08.07.1996 17.05.2000 08.08.1995 11.10.1996 20.05.1996 26.02.2001 13.02.1997 01.02.1994 23.02.1998 22.02.1995 23.02.1998 24.04.1995 17.12.1999 18.04.2001 05.02.1996 14.02.2000 08.11.1996 27.05.1998 12.03.1999 13.08.1999 13.08.1999 25.06.2001