Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Albanie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (depuis le 18/03/2022),

Entre le 01.12.2010 et la perquisition domiciliaire du 22.08.2017, il semblerait que PERSONNE3.) n’ait participé qu’à une seule formation de 4 heures du 18.03.2015 relative aux principes fondamentaux & lutte contre

L’identité d’objet est donnée lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (v. Cass. 18.03.2010, JTL 2011, n° 15, page 76).

Date 14.06.2013 20.06.2013 01.07.2013 04.09.2013 11.09.2013 02.12.2013 31.01.2014 02.05.2014 16.06.2014 18.08.2014 31.10.2014 18.11.2014 18.02.2015 18.03.2015 01.04.2015 06.05.2015 15.05.2015

01.06.2020-22.06.2020 - 18.07.2020-31.07.2020 - 14.01.2021-22.01.2021 - 29.01.2021-18.03.2021 - 12.10.2021-30.11.2021 - 30.12.2021-14.01.2022

Vous étiez absent du 18/03/2020 au 31/03/2020 suivant certificat médical établi en date du 18/03/2020 ;Vous étiez absent du 18/03/2021 au 07/04/2021 suivant certificat médical établi en date du 17/03/2021 ;Vous étiez absent du 18/03/2020 au 31/03/2020 suivant certificat médical établi en date du 18/03/2020 ;

le 18/03/2023 vers 02.55 heures à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu exactes,

Elle indiquait qu’elle avait de nouveau reçu des appels d’un numéro masqué le 21 juin 2019 à 17.22 heures, à 18.02 heures, à 18.03 heures et à 18.04 heures, à la majorité desquels elle avait répondu, hormis celui de 18.03 heures, ainsiÀ la question de savoir s’il avait harcelé PERSONNE3.) par des appels anonymes le 21 juin 2019 à 17.22 heures, 18.02 heures,

du 01/10/2019 01/03/2020 18/03/2020 01/04/2020 27/05/2020 10/06/2020 26/11/2020 07/04/2021 16/05/2021 01/06/2021du 01/10/2019 01/03/2020 18/03/2020 01/04/2020 27/05/2020 10/06/2020 26/11/2020du 01/10/2019 01/03/2020 18/03/2020 01/04/2020 27/05/2020 10/06/2020 26/11/2020 07/04/2021 16/05/2021 01/06/2021

cassation affirme, par une formulation générale, qu’il y a identité d’objet lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire la première décision en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (cf. Cour de cassation, 18.03.2010, arrêt n° 16/10).

20.05.2018, sowie Protokoll 171/2021 vom 18.03.2021 der hiesigen

Période du 01/10/2019 01/03/2020 18/03/2020 01/04/2020 27/05/2020 10/06/2020 26/11/2020 07/04/2021 16/05/2021 01/06/2021

le 18/03/2023, vers 03.32 heures, sur ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

qu’est toutefois satisfait à la réserve constitutionnelle si la loi se borne à tracer les grands principes : elle ne met par conséquent pas obstacle aux habilitations plus spécifiques » (Cour constitutionnelle, 21 novembre 2003, 18/03).

le 18/03/2021 vers 07.35 heures, sur la ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps ou de lieu plus exactes,le 18/03/2021 vers 07:35 heures, sur la N14 entre Diekirch et Medernach, à l'intersection avec le CR347 et la Folkendengerstrooss, sans préjudice quant au indications de temps et de lieu plus exactes,

12 cf. arrêt civil du 18.03.2009, n°

le 15.01.2019 à 19.24 heures un BTWIN de la marque Rockrider 560 de couleur rouge noire au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.), le 16.01.2019 à 22.18 heures un vélo de course de la marque Focus au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE3.), le 17.01.2019 à 18.03 heures un mountainbike de couleur gris-bleue au préjudice d'une personne indéterminée, le 17.01.

8 du RGD du 18/03/2020 dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 ».

La notion du grief visé par l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, n° 1959 du registre).

Une personne peut être engagée vis-à-vis d’un tiers même sans qu’elle n’ait consenti à être représentée par celui qui a traité avec le tiers lorsqu’il y a mandat apparent, c’est-à-dire lorsque le tiers a pu légitimement croire que celui avec lequel il avait contracté avait reçu mandat de représenter cette personne (C.A., 18/03/1993, no 13 502).