Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sa fille PERSONNE16.) en date du 18.01.2012 en indiquant une fausse date de naissance, à savoir le 30.10.2007 au lieu du 30.10.2008, et partant à l’établissement d’un faux extrait de naissance pour PERSONNE16.) par les autorités du Guinée Bissau

68/2024 du 18.01.2024

N° 66/2024 du 18.01.2024

Rép. n°211/24 L-CIV-8/24 du 18.01.2024

En application de ces deux dispositions, il est généralement admis que la date de la signature du compromis de vente, acte sous seing privé, est le point de départ du délai de deux ans pour agir, dès lors que les contractants y ont donné leur consentement sur les éléments essentiels de la vente, à savoir la chose vendue et son prix (cf. Cass. 1re civ., 18.01

vendue et son prix (cf. Cass. 1re civ., 18.01.1962, Bull. civ. I, n° 315 ;

le 18/01/2023 vers 17.14 heures, sur la ADRESSE4.) d'ADRESSE5.) en direction de ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,le 18/01/2023 vers 17.14 heures, sur la ADRESSE4.) d'ADRESSE5.) en direction de ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

message suivant porte l’indication « lundi 18.01 » et informe de la prolongation jusqu’au 8 novembre 2022 de l’incapacité de travail, le Tribunal en déduit qu’il a dû être envoyé le lundi 31 octobre 2022 à 18.01 heures.

Rapport numéro 61523-9/STRO du 18.01.2018 du SREC Esch

le 18/01/2023, vers 07.52 heures, à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

2019 à 21.02 heures un mountainbike de la marque Rayleigh de couleur bleu-grise, au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE4.), le 17.01.2019 à 22.31 heures un brompton de couleur rouge-jaune au préjudice d'une personne indéterminée , le 18.01.2019 à 03.51 heures un vélo de la marque Prophete au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE5.), le 20.01.2019 à 03.1417.

La Chambre criminelle rappelle enfin que dans son arrêt numéro 18/01 du 19 novembre 2001, la Chambre criminelle de la Cour a retenu que « l'absence de danger de mort ne saurait établir une absence d'intention de donner la mort.

2018 et 9.836,91 euros le 24 octobre 2018 au profit de la société M à titre des factures n °3112/2018 et 3130/2018 - 456,30 euros le 16 septembre 2019 au profit de la société N au titre de la facture n°627/18/01.

31/03/200 8 08/04/200 8 28/10/200 8 19/03/200 9 19/03/200 9 27/11/200 7 13/12/200 7 23/12/200 8 14/09/200 9 31/03/200 8 18/09/200 8 12/10/200 6 31/03/200 8 03/09/200 8 28/10/200 8 19/03/200 9 25/04/200 8 15/05/200 8 03/09/200 8 18/09/200 8 19/03/200 9 18/01/200 8 18/01/200 8 20/03/200 8 03/08/200 9 31/03/200 8 27/09/201 0 14/07/200 8 18/09/200 8 18/06/200 9

18.01.2013Rapport SPJ/RGB/5906-263/GESA du 18.01.2013 de la police grand-

Courrier de l’ACD du 18.01.2021 au Parquet, ensemble ses annexes.Il ressort d’un courrier du 18.01.2021 de Madame PERSONNE1.), directeur adjoint de l’ACD en réponse à un courrier du Parquet en ce sens du 22.12.2020 que la dette fiscale relative à l’année d’imposition litigieuse a été réglée.

C) pour un montant total de 12.050 EUR (respectivement de 3500, 5800 et 2750 EUR) Transfert de ces avoirs vers des comptes en Turquie pour un total de 11.737,48 EUR (vers les comptes en Turquie de D) – les avoirs furent ensuite dès réception prélevés en espèces) Transfert de 400 EUR vers le compte visé ci-dessous. o COMPTE2) (10.01.2019 au 18.01.2019)C) pour

assurant ainsi une continuité à l’association pour les opérations IN/OUT de fonds provenant d’escroqueries entre le 22.10.2018 et le 18.01.2019, permettant ainsi le transit d’un total de 244.568,47 EUR sur les comptes ainsi mis à disposition au Luxembourg.et le 18.01.2019.

Ce même 2 novembre 2017 D écrivait encore dans un email à 18.01,

Date du prélèvement 15.01.2016 18.01.2016 21.01.2016 01.02.2016 12.02.2016 17.02.2016 23.02.2016 24.02.2016 25.02.2016 31.05.2016 29.06.2016Date du prélèvement 15.01.2016 18.01.2016 21.01.2016 01.02.2016 12.02.2016 17.02.2016 23.02.2016 24.02.2016 25.02.2016 31.05.2016 29.06.2016Date du prélèvement 15.01.2016 18.01.2016 21.01.2016 01.02.2016 12.02.2016 17.02