Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 Texte coordonné de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, Mem A 29 du 18/01/2023 2 Voir à titre exemplatif : Cass., 13.12.2018, n°123/2018 pénal, n° 4050 du registre, Cass., 06.06.2019, n°94/2019, n°CAS-2018-00061 du registre

du 01/10/2012 au 31/12/2012 - du 01/01/2013 au 17/01/2013 - du 18/01/2013 au 31/05/2013 - du 01/06/2013 au 31/12/2013 - du 01/01/2014 au 01/03/2021 - du 02/03/2021 au 31/05/2021 - du 01/06/2021 au 31/12/2021

montant total de 218.129,91 euros : ADRESSE3.) NUMERO3.) 26.10.2020 14.057,15 NUMERO4.) 06.11.2020 26.253,09 NUMERO5.) 14.11.2020 46.769,91 NUMERO6.) 01.12.2020 23.995,53 NUMERO7.) 14.12.2020 23.411,52 NUMERO8.) 07.01.2021 26.371,75 NUMERO9.) 18.01.2021 24.429,06

III, 18.01.2015, n° du rôle 41 745).

68/2024 du 18.01.2024

N° 66/2024 du 18.01.2024

sa fille PERSONNE16.) en date du 18.01.2012 en indiquant une fausse date de naissance, à savoir le 30.10.2007 au lieu du 30.10.2008, et partant à l’établissement d’un faux extrait de naissance pour PERSONNE16.) par les autorités du Guinée Bissau

Rép. n°211/24 L-CIV-8/24 du 18.01.2024

En application de ces deux dispositions, il est généralement admis que la date de la signature du compromis de vente, acte sous seing privé, est le point de départ du délai de deux ans pour agir, dès lors que les contractants y ont donné leur consentement sur les éléments essentiels de la vente, à savoir la chose vendue et son prix (cf. Cass. 1re civ., 18.01

vendue et son prix (cf. Cass. 1re civ., 18.01.1962, Bull. civ. I, n° 315 ;

le 18/01/2023 vers 17.14 heures, sur la ADRESSE4.) d'ADRESSE5.) en direction de ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,le 18/01/2023 vers 17.14 heures, sur la ADRESSE4.) d'ADRESSE5.) en direction de ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

message suivant porte l’indication « lundi 18.01 » et informe de la prolongation jusqu’au 8 novembre 2022 de l’incapacité de travail, le Tribunal en déduit qu’il a dû être envoyé le lundi 31 octobre 2022 à 18.01 heures.

Rapport numéro 61523-9/STRO du 18.01.2018 du SREC Esch

le 18/01/2023, vers 07.52 heures, à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

2019 à 21.02 heures un mountainbike de la marque Rayleigh de couleur bleu-grise, au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE4.), le 17.01.2019 à 22.31 heures un brompton de couleur rouge-jaune au préjudice d'une personne indéterminée , le 18.01.2019 à 03.51 heures un vélo de la marque Prophete au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE5.), le 20.01.2019 à 03.1417.

La Chambre criminelle rappelle enfin que dans son arrêt numéro 18/01 du 19 novembre 2001, la Chambre criminelle de la Cour a retenu que « l'absence de danger de mort ne saurait établir une absence d'intention de donner la mort.

2018 et 9.836,91 euros le 24 octobre 2018 au profit de la société M à titre des factures n °3112/2018 et 3130/2018 - 456,30 euros le 16 septembre 2019 au profit de la société N au titre de la facture n°627/18/01.

31/03/200 8 08/04/200 8 28/10/200 8 19/03/200 9 19/03/200 9 27/11/200 7 13/12/200 7 23/12/200 8 14/09/200 9 31/03/200 8 18/09/200 8 12/10/200 6 31/03/200 8 03/09/200 8 28/10/200 8 19/03/200 9 25/04/200 8 15/05/200 8 03/09/200 8 18/09/200 8 19/03/200 9 18/01/200 8 18/01/200 8 20/03/200 8 03/08/200 9 31/03/200 8 27/09/201 0 14/07/200 8 18/09/200 8 18/06/200 9

18.01.2013Rapport SPJ/RGB/5906-263/GESA du 18.01.2013 de la police grand-

Courrier de l’ACD du 18.01.2021 au Parquet, ensemble ses annexes.Il ressort d’un courrier du 18.01.2021 de Madame PERSONNE1.), directeur adjoint de l’ACD en réponse à un courrier du Parquet en ce sens du 22.12.2020 que la dette fiscale relative à l’année d’imposition litigieuse a été réglée.