Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôleLa charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle

La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle

redus indépendamment de la question de consistance, voire existence d’un préjudice quelconque causé par l’inexécution visée, le préjudice résultant de ce manquement étant présumé correspondre au montant forfaitairement fixé par les parties (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle), iii) la clause pénale a pour effet de dispenser le créancier en cas d

La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du rôle

une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts redus indépendamment de la question de consistance, voire existence d’un préjudice quelconque causé par l’inexécution visée, le préjudice résultant de ce manquement étant présumé correspondre au montant forfaitairement fixé par les parties (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle

préjudice résultant de ce manquement étant présumé correspondre au montant forfaitairement fixé par les parties » (Cour d’appel 29 octobre 1997, n°17996 du rôle