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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Civil (3)

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20211111_CAL-2019-00282_89_ARRET_COMM_a-accessible.pdf
- 11/11/2021
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
20210318_TAL6_TAL-2020-06163 & TAL-2021-00734_pseudonymisé-accessible.pdf
- 18/03/2021
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle. (v. Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20200709_TALCH20_TAL-2018-01157_pseudonymisé-accessible.pdf
- 09/07/2020
Indépendamment de la question de consistance, voire existence d’un préjudice quelconque causé par l’inexécution visée, le préjudice résultant de ce manquement est présumé correspondre au montant forfaitairement fixé par les parties (cf. CA, 29 octobre 1997, n° 17996
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
20200512_TAL14_TAL-2019-05188_pseudonymisé-accessible.pdf
- 12/05/2020
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20200512_TAL14_TAL-2019-03731_pseudonymisé-accessible.pdf
- 12/05/2020
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20190108_TADiekirch_17996a-accessible.pdf
- 08/01/2019
Numéro 17996 du rôle
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
20180201-TALux6-177677a-accessible.pdf
- 01/02/2018
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20180123_TAL14_187319_pseudonymisé-accessible.pdf
- 23/01/2018
29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20180109_TAL14_186831_pseudonymisé-accessible.pdf
- 09/01/2018
Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20170704_TAL14_161198_pseudonymisé-accessible.pdf
- 04/07/2017
Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20170516_TAL14_182011_pseudonymisé-accessible.pdf
- 16/05/2017
Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20160705_TAL14_169120_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/07/2016
Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôleLa charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20160531-TALux14-173663a-accessible.pdf
- 31/05/2016
Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20160531_TAL14_173663_pseudonymisé-accessible.pdf
- 31/05/2016
Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20160510-TALux14-174411a-accessible.pdf
- 10/05/2016
Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20160510_TAL14_174411_pseudonymisé-accessible.pdf
- 10/05/2016
Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20160203-TALux17-168622a-accessible.pdf
- 03/02/2016
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
20160112-TALux14-160820a-accessible.pdf
- 12/01/2016
Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20151215_TAL14_162989_pseudonymisé-accessible.pdf
- 15/12/2015
redus indépendamment de la question de consistance, voire existence d’un préjudice quelconque causé par l’inexécution visée, le préjudice résultant de ce manquement étant présumé correspondre au montant forfaitairement fixé par les parties (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle), iii) la clause pénale a pour effet de dispenser le créancier en cas d
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20140402-TALux15-157320a-accessible.pdf
- 02/04/2014
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre