Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1798 du Code civil disposant que « les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d’un bâtiment ou d’autres ouvrages faits à l’entreprise, n’ont d’action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu’à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l’entrepreneur, au moment où l’action est

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass., 25 octobre 2001, n° 50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n° 24 393

Rép. n°1798/23 du 19.06.2023 L-BAIL-231/22 L-BAIL-304/23

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass, 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24 393

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile (voir Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24 393

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24 393

Arrêt n° 660/22 Ch.c.C. du 28 juin 2022. (Not.: 1798/12/CD1798/12/CD

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (voir Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24 393

comme étant susceptible de « résulter du comportement de l’une des parties, tel que l’exécution d’un contrat », ce qui consacre la notion doctrinale belge de l’aveu en action, dont se prévaut la demanderesse en cassation (VAN OMMESLAHE, précité, n° 1798, pages 2537 à 2538) (voir sur cette réforme : Florence EORE, Le nouveau droit de la preuve – Quand

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass 25 octobre 2001, n° 50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n° 24 393

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass 25 octobre 2001, n° 50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n° 24 393

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass 25 octobre 2001, n° 50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n° 24 393

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (voir Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24 393

1798/12/CD Numéro 3849 du registre

Par jugement n° 1798/15 du 7 juillet 2015, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a déclaré la demande de la société SOCIETE1.) fondée à concurrence du montant de 5.352,36 euros et la demande reconventionnelle de la FONDATION KANNERSCHLASS fondée pour le montant de 8.951,88 eurosPar exploit d’huissier du 30 juillet 2015, la société SOCIETE1.) a interjeté

Aux termes de son acte d’appel, l’appelante demande à voir réformer le jugement n° 1798/15 du 7 juillet 2015, notamment en ce qu’il ne lui a pas alloué l’intégralité du montant réclamé, soit 5.815,37 euros

Elle a déclaré exercer l’action directe prévue à l’article 1798 du code civilPour arriver à cette conclusion, le tribunal a déclaré la demande de AA.) irrecevable pour autant qu’elle fut basée sur l’article 1798 du code civil, au motif qu’une société commerciale ne peut pas bénéficier des dispositions dudit article

4) PV de saisie n°4/1798/2003 du 20 novembre 2003 - compte BQUE2.) n°racinedes époux CL11.) saisi suivant PV de saisie n°4/1798/2003 du 20 novembre 2003de P1.) saisi suivant PV de saisie n°4/1798/2003 du 20 novembre 2003

1798 /12 Audience publique du vendredi, seize novembre deux mille douze

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 30 avril 2012 sous le numéro 1798/2012 et dont le dispositif est conçu comme suit