Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass, 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24 393 ;

Par ordonnance pénale n°1798 rendue le 05 juin 2023, PERSONNE1.) fut condamné à une amende de 500,00.- EUR ainsi qu’aux frais de notificationPar ordonnance pénale numéro 1798 rendue le 05 juin 2023, le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de police, a condamné PERSONNE1.), pour l’infraction ainsi libellée à sa charge à une amende de 500.- EUR

La nullité résultant de l’article 154 du nouveau code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du nouveau code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (voir Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, C.S.J., 15 mai 2002, n°24 393 ;

L’article 1798 du Code civil disposant que « les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d’un bâtiment ou d’autres ouvrages faits à l’entreprise, n’ont d’action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu’à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l’entrepreneur, au moment où l’action est

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass., 25 octobre 2001, n° 50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n° 24 393 ;

Rép. n°1798/23 du 19.06.2023 L-BAIL-231/22 L-BAIL-304/23

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass, 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24 393 ;

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile (voir Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24 393 ;

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24 393 ;

Arrêt n° 660/22 Ch.c.C. du 28 juin 2022. (Not.: 1798/12/CD)1798/12/CD

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (voir Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24 393 ;

comme étant susceptible de « résulter du comportement de l’une des parties, tel que l’exécution d’un contrat », ce qui consacre la notion doctrinale belge de l’aveu en action, dont se prévaut la demanderesse en cassation (VAN OMMESLAHE, précité, n° 1798, pages 2537 à 2538) (voir sur cette réforme : Florence EORE, Le nouveau droit de la preuve – Quand

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass 25 octobre 2001, n° 50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n° 24 393 ;

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass 25 octobre 2001, n° 50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n° 24 393 ;

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass 25 octobre 2001, n° 50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n° 24 393 ;

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (voir Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24 393 ;

1798/12/CD Numéro 3849 du registre.

Par jugement n° 1798/15 du 7 juillet 2015, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a déclaré la demande de la société SOCIETE1.) fondée à concurrence du montant de 5.352,36 euros et la demande reconventionnelle de la FONDATION KANNERSCHLASS fondée pour le montant de 8.951,88 euros.Par exploit d’huissier du 30 juillet 2015, la société SOCIETE1.) a interjeté

Aux termes de son acte d’appel, l’appelante demande à voir réformer le jugement n° 1798/15 du 7 juillet 2015, notamment en ce qu’il ne lui a pas alloué l’intégralité du montant réclamé, soit 5.815,37 euros.

Elle a déclaré exercer l’action directe prévue à l’article 1798 du code civil.Pour arriver à cette conclusion, le tribunal a déclaré la demande de AA.) irrecevable pour autant qu’elle fut basée sur l’article 1798 du code civil, au motif qu’une société commerciale ne peut pas bénéficier des dispositions dudit article.