Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CIALUX poursuit dans les rôles 150.669 et 150.670 la condamnation des consorts A.) à la somme de (77.162,66 + 46.665,52) 123.828,18 euros pour manque à gagner suite à la résiliation des marchés sur base de l’article 1794 du code civil.Selon CIALUX, les consorts A.) ont résilié les relations contractuelles par courrier de leur mandataire du 23 mars 2011,

Le contrat de vente suppose une commande de l'ouvrage à l'entrepreneur ou constructeur et le contrat d'entreprise se caractérise par la liberté du maître de l'ouvrage qui garde, au cours de l'exécution de la chose, le pouvoir d'en modifier les plans et même de mettre fin au contrat, comme le lui permet l'article 1794 du Code Civil.

effectuées (JurisClasseur civil Code, articles 1788-1794, fasc. 20, mise à jour 23 octobre 2013, N° 4).

contrat, comme le lui permet l'article 1794 du Code Civil.

Juris-Classeur civil, articles 1788 à 1794, fasc.

Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages, si la preuve de son immixtion n'est pas rapportée. (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 9717.107 : JurisData n° 1999-003733) (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, art. 1788 à 1794, Fasc. 30 : Construction – Responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, Partage de responsabilités

D’emblée, le tribunal précise que l’architecte n’est responsable que dans les limites des missions qui lui sont contractuellement confiées (Jurisclasseur civil, Art. 1788 à 1794, fasc. 30, n° 5).

Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages si la preuve de son immixtion n'est pas rapportée. (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 9717.107 : JurisData n° 1999-003733) (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, art. 1788 à 1794, Fasc. 30 : Construction – Responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, Partage de responsabilitésLa

contrat, comme le lui permet l'article 1794 du Code Civil.

Un entrepreneur est responsable s’il ne contrôle pas l’activité de son soustraitant. (Cass. 3e civ. 22.6.1982 ; JCP G 1982, IV, n° 316 in Jurisclasseur civil, art 1788 à 1794, fasc.Ne constitue pas une cause d’exonération, la faute de l’entreprise à laquelle le sous-traitant a fait appel lui-même. (Cass 3e civ. 2.10.1979 :JCP G 1979, IV, 360 in Jurisclasseur

Il en sera ainsi lorsque le maître de l'ouvrage, en tant que professionnel de l'immobilier, est réputé connaître la législation existant en matière de construction (Juriscl. civ. sub art. 1788- 1794, fasc. 355-1, nos 192 et suivants).

action (Jurisclasseur, droit civil, art. 1788 à 1794, fasc. 8, n° 63).

1788 à 1794, fasc.201-C, n° 12 et s).1788 à 1794, n° 34).

L'article 1794 du code civil confie au maître de l'ouvrage le droit de résiComme l'article 1794 du code civil n'est pas d'ordre public (Flamme et Lepaffe op. cit. No 285) les parties contractantes sont libres de l'amé

1788-1794 fasc.

Il est vrai que l'action en garantie décennale suit l'im meuble en quelques mains que celui-ci soit transmis ( Juris Classeur Civil, sub art. 1788 à 1794, fasc, 6, no 158, B. BOUBLI: Soliloque sur la transmission de l'action en garantit