Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’emblée, le tribunal précise que l’architecte n’est responsable que dans les limites des missions qui lui sont contractuellement confiées (Jurisclasseur civil, Art. 1788 à 1794, fasc. 30, n° 5).

Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages si la preuve de son immixtion n'est pas rapportée. (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 9717.107 : JurisData n° 1999-003733) (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, art. 1788 à 1794, Fasc. 30 : Construction – Responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, Partage de responsabilitésLa

contrat, comme le lui permet l'article 1794 du Code Civil.

Un entrepreneur est responsable s’il ne contrôle pas l’activité de son soustraitant. (Cass. 3e civ. 22.6.1982 ; JCP G 1982, IV, n° 316 in Jurisclasseur civil, art 1788 à 1794, fasc.Ne constitue pas une cause d’exonération, la faute de l’entreprise à laquelle le sous-traitant a fait appel lui-même. (Cass 3e civ. 2.10.1979 :JCP G 1979, IV, 360 in Jurisclasseur

Il en sera ainsi lorsque le maître de l'ouvrage, en tant que professionnel de l'immobilier, est réputé connaître la législation existant en matière de construction (Juriscl. civ. sub art. 1788- 1794, fasc. 355-1, nos 192 et suivants).

action (Jurisclasseur, droit civil, art. 1788 à 1794, fasc. 8, n° 63).

1788 à 1794, fasc.201-C, n° 12 et s).1788 à 1794, n° 34).

L'article 1794 du code civil confie au maître de l'ouvrage le droit de résiComme l'article 1794 du code civil n'est pas d'ordre public (Flamme et Lepaffe op. cit. No 285) les parties contractantes sont libres de l'amé

1788-1794 fasc.

Il est vrai que l'action en garantie décennale suit l'im meuble en quelques mains que celui-ci soit transmis ( Juris Classeur Civil, sub art. 1788 à 1794, fasc, 6, no 158, B. BOUBLI: Soliloque sur la transmission de l'action en garantit