Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même si selon une certaine jurisprudence, les dispositions de l’article 1793 du code civil, ne sont pas applicables à une convention de sous-traitance entre deux entreprises (cf. Jurisclasseur articles 1788 à 1794, Fasc. 20 - marché à forfait n° 29 et les références jurisprudentielles y citées) rien n’interdit aux parties d’organiser contractuellement, comme

Statuant sur les demandes principale et reconventionnelle en séparation de corps de A.) et B.), basées sur les articles 1794 et 1795 du code civil portugais, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 9 juin 2011, dit recevables mais non fondées les demandes des parties, dit que la séparation de corps n’est pas prononcée entre parties, dit

Contrairement aux conclusions de la partie SOC.2.), l’article 1794 C. civ. ne s’applique pas pour déterminer l’indemnisation, la résolution n’étant pas intervenue unilatéralement par le maître de l’ouvrage ;

1788 à 1794,

Pour que le marché puisse être qualifié de forfaitaire, il faut qu'il ait été convenu un prix nettement déterminé et insusceptible de varier selon des éléments incertains (JCL Civil, art. 1788 à 1794, fasc. 20, n° 11).

Finalement, c’est encore à tort que X) architectes s.a. voudrait voir appliquer en l'espèce l’article 1794 du code civil prévoyant que si le maître de l'ouvrage résilie par sa seule volonté le contrat, l’entrepreneur a droit, entre autres, aux règlement de toutes ses dépenses et dédommagement de tout ce qu’il aurait pu gagner dans le cadre du contrat.En

1788 à 1794, fasc.

L’extrait au Mémorial C 1989, pages 1794 et s., que mentionne la société intimée, porte publication d’un règlement de gestion de la société DDD.

Pour répondre aux conclusions de la partie A, l’article 1648 C. civ. ne s’applique pas non plus en matière de vente d’immeuble à construire après réception (J. cl. civ. précité, n° 137), ni même aux vices dits intermédiaires (J. cl. civ. précité, numéros 125 et 126, J. cl. civ., articles 1788 à 1794, fasc.

1788 à 1794, fasc.

La défenderesse aurait résilié le contrat par un courrier de son mandataire du 20 octobre 2003 en invoquant l’article 1794 du code civil ;Elle l’aurait encore fait de manière expresse lorsqu’elle a invoqué en sa faveur l’article 1794 du code civil.

La défenderesse aurait résilié le contrat par un courrier de son mandataire du 20 octobre 2003 en invoquant l’article 1794 du code civil ;Elle l’aurait encore fait de manière expresse lorsqu’elle a invoqué en sa faveur l’article 1794 du code civil.

A supposer que le contrat constitue un marché à forfait, elles pourraient encore valablement déroger à l’article 1794 du code civil en limitant les dommages et intérêts dus à l’entrepreneur aux seuls frais exposés par celui-ci.

Elle l’applique à tous travaux qui constituent une véritable transformation des lieux et nécessitent des modifications du gros œuvre (cf. JCL. Civil Art. 1788 à 1794, fasc. 20., Mises à jour 1997 et 2007).Le plan visé par l’article 1794 du code civil n’est pas nécessairement un document, mais l’objet de l’accord des parties quant à l’étendue des

La possibilité de rompre le contrat selon ses convenances comporte cependant l’obligation pour le maître de dédommager l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise (article 1794 du code civil).

Juris-Classeur civil, articles 1788 à 1794, fasc.

Le vice résultant de la violation de règlements et prescriptions administratives a été qualifié de vice caché, dès lors qu’il n’était pas connu maître de l’ouvrage au jour de la réception. (Jurisclasseur civil, article 1788 à 1794 : fasc. 7, n°19).responsable ensemble avec les architectes. (Jusrisclasseur ; resp. civ. ; Construction Fasc 355-1 article 1788-

L'irrégularité de fond n'affecte pas l'autorisation intervenue en dehors du délai, mais bien l'assignation diligentée par le syndic non habilité à agir par une délibération de l'assemblée générale (JCL Civ. art. 1788 à 1794, fasc. 8, éd.2003, n° 48;Une régularisation a posteriori par une délibération de l'assemblée générale d'un défaut d'habilitation du

Juris-Classeur civil, articles 1788 à 1794, fasc.

argument sur l'article 1794 du code civil, ils font plaider que ladite