Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1788 à 1794, fasc

Par ailleurs, les parties auraient convenu à l’article 4, alinéa 4, du contrat d’écarter les dispositions de l’article 1794 du Code civil, de sorte à priver la société B du droit d’obtenir un dédommagement en cas de résiliation du marché à forfait avant l’achèvement des travauxLe tribunal a ajouté que l’article 1794 du Code civil n’était pas applicable, le

subrogé doit exercer son recours devant les juridictions qui auraient été compétentes, d'un point de vue matériel, pour connaître de l'action du subrogeant (JCL civil, art. 1788 à 1794, Fasc. 11, Assurances terrestres, Assurance construction, Assurance de dommages, 19 novembre 2015, n° 76 et JCL civil, Annexes, V° Assurances, Fasc

Telles qu’elles sont rédigées, ces clauses militent a priori en faveur de l’existence d’un marché à forfait (cf. en ce sens JurisClasseur Civil Code, articles 1788 à 1794, fasc

1788 à 1794, fasc

caractérise par la liberté du maître de l'ouvrage qui garde, au cours de l'exécution de la chose, le pouvoir d'en modifier les plans et même de mettre fin au contrat, comme le lui permet l'article 1794 du code civil. (Jurisclasseur article 1787 fasc.10; Cass.com. 4 juillet 1989, Semaine juridique 1990, I, 21515

prévisions du projet initial. (JCl. civil code : art. 1788 à 1794, fasc. 20 : louage d’ouvrage et d’industrie – contrat d’entreprise – marché à forfaitEn présence d’un marché à forfait, un changement de prix n'est autorisé qu'à condition de résulter d'un accord écrit du maître de l'ouvrage, un accord verbal n'étant pas suffisant (JCl. civil, art.1788 à 1794,

L'article 1794 du Code civil confie au maître de l'ouvrage le droit de résilier par sa seule volonté le contrat qui le lie à un architecteComme l'article 1794 du Code civil n'est pas d'ordre public les parties contractantes sont libres de l'aménager

article 1794 du code civil

action (Jurisclasseur, droit civil, art. 1788 à 1794, fasc. 8, n° 63

cf. JCl civil, art. 1788 à 1794, fasc. 25, Construction, Responsabilité de droit commun, n° 74

Le contrat de vente suppose une commande de l'ouvrage à l'entrepreneur ou constructeur et le contrat d'entreprise se caractérise par la liberté du maître de l'ouvrage qui garde, au cours de l'exécution de la chose, le pouvoir d'en modifier les plans et même de mettre fin au contrat, comme le lui permet l'article 1794 du code civil

ces conditions, un locateur d'ouvrage ne peut en aucun cas se prévaloir de la faute d'un sous-traitant ou de vices affectant les matériaux qui lui ont été livrés, afin d'échapper aux conséquences des garanties légales (Jurisclasseur civil, articles 1788 à 1794, Fasc 24 : Construction - Garanties légales Régime, n° 49

1788 à 1794, Fasc

art. 1788-1794, fasc. 24, n° 78 et arrêt de cassation y cité : Cass

l’entrepreneur principal (JCL Civil, Art. 1788 à 1794 - Fasc. 25, Construction, Responsabilité de droit commun, N° 61

1794, Fasc. 21 : construction, condition préalable des responsabilités : réception des travaux, n°2

A titre de première subsidiarité, SOC1.) invoque l’article 1794 du Code civil pour obtenir le payement sollicitéDemande basée sur l’article 1794 du Code civilSubsidiairement, SOC1.) fait plaider que si les factures n’étaient pas incontestablement dues, il y aurait lieu d’appliquer les dispositions de l’article 1794 du Code civil concernant la dénonciation

Quant à la demande reconventionnelle dirigée par l’entrepreneur principal CC.) contre BB.) et tendant au paiement du montant de 80.511,14 EUR, le tribunal a tiré du raisonnement de l’entrepreneur principal que sa demande en paiement est basée sur l’article 1794 du code civil qui autorise le maître de l’ouvrage à résilier par sa seule volonté le marché à

demandé réparation (JCL Code civil, art.1788-1794, fasc. 25, Construction, n° 8