Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En se prévalant du fait que la convention signée entre parties serait à qualifier de contrat d’entreprise, PERSONNE3.) soulève qu’en application de l’article 1794 du Code civil, « le maître de l’ouvrage peut

En se prévalant du fait que la convention signée entre parties serait à qualifier de contrat d’entreprise, PERSONNE3.) soulève qu’en application de l’article 1794 du Code civil, « le maître de l’ouvrage peut

celui-ci responsable des fautes commises par ses sous-traitants (Juris-Classeur civil, art. 1788 à 1794, fasc. 50, n° 7).

La reconnaissance de responsabilité suppose une manifestation non équivoque de volonté du locateur d’ouvrage, lequel admet être responsable des désordres dont il est demandé réparation (JCL Civil, art. 1788 à 1794, fasc. 24, n° 74).

recevoir l’opposition en la forme, - la dire fondée, - rétracter le jugement rendu le 9 février 2023, - dire les demandes adverses non fondées, - constater que par application de l’article 1794 du Code civil, SOCIETE1.) a étéexpose que cette résiliation unilatérale du contrat n’était justifiée par aucune faute de sa part et qu’elle doit être appréciée au

SOCIETE2.) a basé sa demande, à titre principal, sur l’article 1794 du Code civil, en faisant valoir que le marché conclu constituait un marché à forfait et, à titre subsidiaire, sur l’article 1134 du même Code.A titre subsidiaire, elle a rappelé que la résiliation prévue à l’article 1794 du Code civil était à distinguer de la résiliation reposant sur l’

Pour qualifier un marché forfaitaire, il importe qu’il ait été convenu un prix nettement déterminé et insusceptible de varier selon des éléments incertains (M. THIOYE, Jurisclasseur civil, « Articles 1788 à 1794 », fasc. 20, mise à jour 10, 2013, nº 11).

En renvoyant à l’article 1794 du Code civil, PERSONNE1.) fait valoir qu’il ne pourrait être mis fin au contrat de louage d’industrie avant son terme normal sans indemnisation du locator operis.PERSONNE1.) serait à débouter de sa demande en indemnisation sur base de l’article 1794 du Code civil.

SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) sur base de l’article 1794 du Code civil.En application de l’article 1794 du Code civil, le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette

Elle base sa demande reconventionnelle sur les articles 1793 et 1794 du code civil.

Jurisclasseur civil, article 1788 à 1794. Fasc. 21, mise à jour 05, 2013, n°23 et ss.).

même code, sinon 1794 du même code ou encore toute autre base légale à déterminer ;

article 1794 du code civil.

Finalement, sa référence à l’article 1794 du Code civil pour prétendre avoir droit au paiement de la commission au titre du gain manqué est encore à rejeter, étant donné que non seulement le contrat a été résilié d’un commun accord mais en outre cet article régit les contrats d’entreprise à forfait et qu’en l’espèce les parties n’étaient ni liées par un

Le marché à forfait est le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix précisément, globalement et définitivement fixé d’avance, à effectuer des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies (cf. JCL Civil Code, Art. 1788 à 1794 – Fasc. 20 : Louage d’ouvrage et d’industrie – Contrat d’entreprise – Marché à forfait

articles 1788 à 1794, fasc.Telles qu’elles sont rédigées, ces clauses militent a priori en faveur de l’existence d’un marché à forfait (cf. en ce sens JurisClasseur Civil Code, articles 1788 à 1794, fasc.

1788 à 1794, fasc.

Par ailleurs, les parties auraient convenu à l’article 4, alinéa 4, du contrat d’écarter les dispositions de l’article 1794 du Code civil, de sorte à priver la société B du droit d’obtenir un dédommagement en cas de résiliation du marché à forfait avant l’achèvement des travaux.Le tribunal a ajouté que l’article 1794 du Code civil n’était pas applicable, le

subrogé doit exercer son recours devant les juridictions qui auraient été compétentes, d'un point de vue matériel, pour connaître de l'action du subrogeant (JCL civil, art. 1788 à 1794, Fasc. 11, Assurances terrestres, Assurance construction, Assurance de dommages, 19 novembre 2015, n° 76 et JCL civil, Annexes, V° Assurances, Fasc.

Telles qu’elles sont rédigées, ces clauses militent a priori en faveur de l’existence d’un marché à forfait (cf. en ce sens JurisClasseur Civil Code, articles 1788 à 1794, fasc.