Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) demande aussi au tribunal d’écarter l’attestation testimoniale dressée par PERSONNE2.), les dispositions de l’article 1793 du Code civil prévoyant expressément que toute augmentation des matériaux est à autoriser par écrit.Les parties étant liées par un devis, les dispositions de l’article 1793 du Code civil ne sont pas applicables en l’espèce.

Le contrat du 27 mars 2013 doit partant être qualifié de marché à forfait soumis à l’application de l’article 1793 du Code civil.L’article 1793 du Code civil dispose que « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune

La rémunération de la société SOC1 est fixée de manière forfaitaire au montant de 100.000.- euros HTVA (« Pauschalpreis in Höhe von 100.000 € zzgl. Mehrwertsteuer »), avec référence expresse à l’article 1793 du Code civil.En application de l’article 1793 du Code civil, « lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un

L’article 1793 du code civil relatif au marché à forfait prévoit que lorsqu’un entrepreneur a conclu un marché portant sur un bâtiment, selon un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, aucune augmentation de prix ne saurait être réclamée par l’entrepreneur pour changements ou augmentations, si ces changements ou augmentations n’ont pas étéLes

société SOCIETE2.) sàrl constitue bien une augmentation de prix à laquelle les prescriptions de l’article 1793 du code civil s’appliquent ;Qu’il aurait appartenu au tribunal de paix de Luxembourg de conclure au fait que les prescriptions du prédit article 1793 s’opposaient à cette demande en condamnation formulée par la société SOCIETE2.) sàrl ;A défaut d’un

SOCIETE1.) sàrl résiste à la demande en donnant à considérer i) avoir valablement contesté la facture du 31 octobre 2012 suivant courriers des 24 janvier et 5 février 2013, ii) ne pas avoir passé commande pour les travaux supplémentaires, en invoquant l’article 1793 du code civil, le contrat conclu étant un marché de forfait, de sorte que les travauxPar

A l’appui de son appel, après avoir reproduit les deux offres émises par la « partie intimée » le 3 mars 2009 et le 1er juillet 2009, SOCIETE1.) sàrl fait relever qu’il s’agit d’un marché forfaitaire régi par l’article 1793 du code civil, le prix forfaitaire étant à considérer comme global et définitif, ceci empêchant le cocontractant d’augmenter le prix

Les époux A.) / B.) font finalement valoir que les dispositions de la VOB allemande se heurtent, en l’espèce, à des dispositions d’ordre public luxembourgeois et notamment à l’article 1793 du Code Civil.L’article 1793 du Code Civil prévoit que lorsqu’un entrepreneur a conclu un marché portant sur un bâtiment, selon un plan arrêté et convenu avec le

Par jugement du 14 mai 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a validé la saisiearrêt SAPA 1793/08 pour le montant de 45.542,76 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant de 785,22 euros par mois à partir du 1er mai 2009.