Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation correctionnelle, en date du 30 juillet 2021 sous le numéro 1793/2021, dont le dispositif est conçu comme suitVu le jugement sur accord rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, en

La demande du Syndicat des Copropriétaires était basée sur les articles 1642-1, 16461, 1792 et 1793 du Code civil

Il renvoie en outre à l’article 1793 du Code civil qui prévoit que toute modification au contrat, voire devis, devrait être soumise au strict formalisme de cette dispositionPERSONNE2.) soutient qu’il s’agissait d’un marché à forfait s’opposant à toute augmentation de prix conformément à l’article 1793 du Code civil, tandis que PERSONNE1.) prétend qu’il s’

1793 /23 L-CIV-658/22 L-CIV-115/23

Elle plaide « qu’un contrat forfaitaire a été signé », mais elle conteste que l’on soit en présence d’un contrat à forfait au sens de l’article 1793 du Code civil, dans la mesure où les conditions1793 et 1797 du Code civilPour éviter que le maître de l’ouvrage soit à la merci d’un entrepreneur peu scrupuleux, et aussi pour le protéger contre son propre

Elle explique que sa maison ainsi que celle des parties citantes directes était initialement un bâtiment unique construit en 1793, accueillant en partie une distillerie et qui a été divisé en 1978 suivant le plan cadastral daté du 22 mars 1978 versé en cause

propre sous-traitant, la société SOCIETE1.), de « contrat d’entreprise de construction » au sens de l’article 1793 du Code civil

Elle base sa demande reconventionnelle sur les articles 1793 et 1794 du code civil

de sorte que la Cour d'Appel, aurait dû faire application de l'article 1793 du Code Civil, constater que la défenderesse en cassation subLe moyen doit être tiré de la violation de la disposition légale qui régit ce contrat, à savoir de la violation de l’article 1793 du Code civil, et non de celle de l’article 1134 du Code civil qui est étranger au griefPour

PERSONNE1.) demande aussi au tribunal d’écarter l’attestation testimoniale dressée par PERSONNE2.), les dispositions de l’article 1793 du Code civil prévoyant expressément que toute augmentation des matériaux est à autoriser par écritLes parties étant liées par un devis, les dispositions de l’article 1793 du Code civil ne sont pas applicables en l’espèceTel

L’article 1793 du Code civil institue un régime spécifique des travaux supplémentaires dans la construction à forfait d’un bâtimentToute majoration n’ayant pas été convenue dans les formes prévues par l’article 1793 du Code civil est sans incidence sur le prix forfaitairement convenu, le maître ne peut donc pas être condamné à les payerLe régime particulier

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, après avoir recherché la commune intention des parties, que le contrat du 27 mars 2013 était à qualifier de marché à forfait soumis à l’application de l’article 1793 du Code civil, qu’en application du prédit article, la société SOC.1.) n’était en droit de réclamer une augmentation du prix pour des travauxLes parties

l’article 1793 du Code civil, à défaut d’écrit, l’intimée ne saurait demander une augmentation de prix pour travaux supplémentairesConcernant le marché à forfait, il convient de distinguer entre le marché à forfait régi par l’article 1793 du Code civil et le contrat de louage d’ouvrage à forfaitIl convient dès lors de retenir d’ores et déjà qu’il n’y a pas

Au vu de l’offre de prix signée entre parties (pour le contenu de laquelle il est renvoyé au jugement entrepris), la Cour, contrairement au jugement entrepris, retient que le contrat conclu entre parties s’analyse en marché à forfait soumis aux dispositions de l’article 1793 du code civil, le contrat prévoyant des prix forfaitaires pour les différentsL’

La partie appelante est d’avis que l’article 1793 du code civil ayant trait au marché à forfait ne s’applique pas au litige en cause, dès lors que le contrat signé entre les parties réserverait dans son article 19 au maître de l’ouvrage le droit de modifier les travaux qui n’auraient partant pas été déterminés à l’avance suivant un plan arrêté et convenu

Concernant le marché à forfait, il y a lieu de distinguer entre deux sortes de marché à forfait, le marché à forfait régi par l'article 1793 du Code Civil et le contrat de louage d'ouvrage à forfaitIl convient dès lors de retenir d’ores et déjà qu’il n’y a pas marché à forfait au sens de l’article 1793 duConcernant la qualification de louage d'ouvrage à

A.) conteste toute demande de travaux supplémentaires, arguant que comme le contrat liant les parties s’analyse en contrat à forfait alors que les parties ont, suivant offre du 29 juin 2016, convenu d’un prix global et définitif et non pas par régie d’heures, de sorte que toute majoration du forfait convenu doit, conformément à l’article 1793 du code civil

Le contrat du 27 mars 2013 doit partant être qualifié de marché à forfait soumis à l’application de l’article 1793 du Code civilL’article 1793 du Code civil dispose que « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune

La rémunération de la société SOC1 est fixée de manière forfaitaire au montant de 100.000.- euros HTVA (« Pauschalpreis in Höhe von 100.000 € zzgl. Mehrwertsteuer »), avec référence expresse à l’article 1793 du Code civilEn application de l’article 1793 du Code civil, « lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un

En vertu de l’article 1793 du Code civil, lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d