Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La réception des travaux, qui est l’agréation par le maître de l’ouvrage du travail exécuté par l’entrepreneur, constitue le point de départ des garanties légales de sorte qu’à partir de cette date, la responsabilité de l’entrepreneur s’apprécie au regard des articles 1792 et 2270 du même Code.

Selon l’article 1646-1 du même code, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont tenus eux-mêmes en application des articles 1792 et 2270 du

Quant aux vices et malfaçons dont se prévaut PERSONNE1.), il échet de rappeler qu’en matière de contrat de louage d’ouvrage, tel qu’en l’espèce, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages, respectivement biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant

La société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de l’action basée sur la responsabilité contractuelle pour cause de forclusion sinon pour cause de prescription et invoque les articles 1792 et 2270 du Code civil, les délais légaux courant à partir de la réception.

Ce principe résulte d’ailleurs du libellé de l’article 1792 du code de civil.

Elle recherche la responsabilité des parties assignées, à titre principal, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.Aux termes de l’article 1792 du Code civil :Le régime spécial des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage.Les travaux ayant été réceptionnés le 31 décembre 1999 et les exploits introductifs d

La demande est basée, à titre principal, sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, et, à titre subsidiaire, sur les articles 1142 et suivants du Code civil.déclaré fondée la demande du SYNDICAT à l’égard de la société SOCIETE1.) sur base de la garantie décennale telle qu’instaurée par les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil en raison de désordres

PERSONNE1.) base sa demande sur « les articles 1792 et 1641 du Code civil, relatifs à la garantie des vises cachés et à la garantie décennale des constructeurs et entrepreneurs, sinon sur les articles 1134 et suivant relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun ».Comme il ne s’agit pas non plus d’une prestation de construction immobilière, le

En tout état de cause il sollicite des dommages et intérêts, cette fois pour réparer ses préjudices tant moral et matériel, lui accrus en raison du fait que « le contrat n’a pas été exécuté par l’administration communale d’LIEU.1.) de manière fautive », ce sur base de l’article 1792 du Code civil, sinon sur base des articles 1142 et suivants du Code civil.

la société SOCIETE1.) estimant que la partie mise en intervention aurait engagé sa responsabilité, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des1 du Code civil qui renvoie au régime institué par les articles 1792 et 2270 du Code civil et dispense de l’obligation de dénoncer le vice dans un bref délai,La demande est basée sur les articles 1792

en justice, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon, subsidiairement.SxC k.) conclut à l'irrecevabilité de la demande principale basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil au motifqu'un procès-verbal de réception aurait été signé le 31 mars 1992 et qu'elle n'aurait pas effectué de travaux de remise en état en 1996, decommunication,

a engagé sa responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du code civil,La mise en œuvre des articles 1792 et 2270 du code civil suppose que le viceEn l'espèce, le tribunal considère que la nature du vice constatée par l'expert satisfait à ces conditions et que la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du