Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande en indemnisation de la perte locative est basée sur la responsabilité contractuelle des articles 1601-1 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, et à titre subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Les consorts GROUPE1.) basent leur action, principalement, sur la responsabilité décennale des parties assignées définie par les articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base de leur responsabilité contractuelle de droit commun.En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction se trouve régie soit

PERSONNE1.) base sa demande principalement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1142 et suivants du même code, plus subsidiairement sur base de l’article 1134 du Code civil et tout à fait subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.A titre encore plus subsidiaire,

En matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même Code, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’

Sa demande est basée principalement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon à titre subsidiaire sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun prévue aux articles 1134, 1142 et suivants du Code civil, sinon à titre encore plus subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du prédit Code.

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

La demande de PERSONNE1.) est basée sur les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.

Selon l’article 1646-1 du même code, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont tenus eux-mêmes en application des articles 1792 et 2270 du

suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, et à titre plus subsidiaire encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf.

Leur demande est basée sur les articles 1601-9 et suivants, 1641 et suivants 1792 et suivants et, pour autant que de besoin, sur l’article 2270 du Code civil.

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que dans le cadre des articles 1792 et 2270 du Code civil instaurant une garantie respectivement décennale pour les vices affectant les gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages, les vices apparents ne sont pas couverts par la réception, à la différence de

articles 1792 et 2270 du code civil, instituant une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages (respectivement biennale pour les menus ouvrages) qui s’appliquent ;

Les assignations sont basées principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et suivants du Code civil, sinon encore sur les articles 1648, 1648-1, 1792 et 2270 du Code civil.

La demande serait dès lors fondée sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon des articles 1792 et 2270 dudit code, sinon, subsidiairement, sur base de la

Sur le plan juridique, les parties demanderesses réclament, au visa des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1142 et 1147 et suivants du Code civil, le paiement de la somme 6.924,65.-EUR à SOCIETE1.) SARL.Les articles 1792 et 2270 du Code civil prévoient un délai de garantie de deux ans pour les vices affectant les menus ouvrages et un

Par exploit d’huissier de justice du 26 août 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de voir dire qu’elle est pleinement et entièrement responsable du dommage lui accru sur base de l'article 1792 du Code civil, sinon sur base des principes généraux de la

En matière de contrats de louage d’ouvrage, tel qu’en l’espèce, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages, respectivement biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’

En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction se trouve régie soit par les articles 1792 et 2270 du Code civil, soit par les articles 1147 et suivants du même Code, selon qu’il y a eu réception ou non des travaux.Avant la réception, ce sont les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun qui

Pour autant que sa propre responsabilité soit engagée, elle entend engager la responsabilité de la société anonyme SOCIETE3.) sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, sinon sur base des articles 1134,1142 et 1147 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) base sa demande

1792 et 2270 du Code civil.Tel que retenu ci-avant, il est constant que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, en date du 29 juin 2016 conclu un contrat avec la société SOCIETE3.) fournissant des garanties relatives aux vices de construction visés par les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil.Concernant la question de savoir si les fissures affectent