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20120607-TALux6-91680 + 92270a-accessible.pdf
6) Il ressort du contrat d’assurances conclu entre la société SOC1.) et la compagnie ASS2.) (actuellement ASS1.) Assurances) que les conséquences pécuniaires de la responsabilité décennale encourue par l’assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil sont garanties.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20101209_TALux6-129530a-accessible.pdf
L’article 1646-1 prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 duLe
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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19950620_TAL6_40484+41841+42643+42805+42920+42927+42959+43020+43027+43035+44511_pseudonymisé-accessible.pdf
Le contrat conclu entre parties s'analyse en un contrat d'entreprise ayant pour objet la construction d'un immeuble et se trouve partant soumis aux dispositions des articles 1792Les articles 1792 et 2270 du code civil édictent une présomption de responsabilité qui ne peut être écartée par la preuve d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou du fait du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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