Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC1) demande à voir ordonner la réception judicaire des travaux de toiture exécutés par elle dans le cadre de la construction de la résidence « Résidence1) », avec effet au 3 novembre 2016, sinon à toute autre date proche de ce jour et à voir déclarer que les délais prévus aux articles 1792 et 2270 du Code civil ont commencé à courir à partir de cette date.

La responsabilité de B) pour ces malfaçons serait à retenir sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.

6) Il ressort du contrat d’assurances conclu entre la société SOC1.) et la compagnie ASS2.) (actuellement ASS1.) Assurances) que les conséquences pécuniaires de la responsabilité décennale encourue par l’assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil sont garanties.

L’article 1646-1 prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 duLe

Le contrat conclu entre parties s'analyse en un contrat d'entreprise ayant pour objet la construction d'un immeuble et se trouve partant soumis aux dispositions des articles 1792Les articles 1792 et 2270 du code civil édictent une présomption de responsabilité qui ne peut être écartée par la preuve d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou du fait du