Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ladite demande est basée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, dans la mesure où la réception des travaux n’aurait pas encore eu lieu, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur la responsabilité délictuelle.En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un

Elle base sa demande dirigée contre SOCIETE1.) principalement sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code et celle dirigée contre SOCIETE3.) principalement sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinonIl

Aussi, cela ne permettrait pas de mettre en œuvre une quelconque responsabilité fondée sur l’article 1792 du Code civil, voire

Elle base cette demande principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil et les articles 1779 et suivants du même Code, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et encore plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 21.372,89 EUR

Elle base cette demande principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil et les articles 1779 et suivants du même Code, subsidiairement sur les articles 1792SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 13.713,82 EUR sur base de l’article 1147 et suivants, ainsi que sur base de l’article 1779 et suivants du Code

Les travaux de rénovation litigieux ayant été réceptionnés et les vices et malfaçons décelés touchant les gros œuvres de l’Immeuble, le syndicat invoque à titre principal la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil et fait valoir qu’en application desdits articles, SOCIETE3.) serait présumée responsable des vices et malfaçonsAu

A l’audience du 27 janvier 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont encore demandé principalement la condamnation de SOCIETE2.) et subsidiairement la condamnation solidaire sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part d’SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) au paiement du montant de 22.686,30 EUR sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil

fut cédée à SOCIETE2’.), laquelle s’est en contrepartie engagée à supporter seule toute charge financière quelle qu’elle soit liée ou en relation avec les obligations de garantie légale imposées à SOCIETE1.) par les articles 1792 et 2270 pour tous les travaux de ferblanterie et/ou de toiture exécutés par cette dernière jusqu’à la cession de ses activitésCes

SOC1) demande à voir ordonner la réception judicaire des travaux de toiture exécutés par elle dans le cadre de la construction de la résidence « Résidence1) », avec effet au 3 novembre 2016, sinon à toute autre date proche de ce jour et à voir déclarer que les délais prévus aux articles 1792 et 2270 du Code civil ont commencé à courir à partir de cette date.

La responsabilité de B) pour ces malfaçons serait à retenir sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (G. Ravarani, op. cit., n°

Jugement commercial II N° 1792/2016

6) Il ressort du contrat d’assurances conclu entre la société SOC1.) et la compagnie ASS2.) (actuellement ASS1.) Assurances) que les conséquences pécuniaires de la responsabilité décennale encourue par l’assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil sont garanties.

L’article 1646-1 prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 duLe

SOCIETE1.) base sa demande principalement sur les articles 1134 et suivants du Code Civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code Civil.

articles 1792 et2270,sinon les articles 1641 et suivants du Code Civi.u rég me de'rgarantle des malfaçons résultant des articles 1792 et 2270 du même

Les demandeurs déclarent baser leur action principalement sur les articles 1792 et suivants et 2270 du Code civil, et en ordre de subsidiarité décroissante sur les articlesEn cas de vente d'immeuble à construire, comme telle a été le cas en l'espèce, l'article 1646-1 du Code civil renvoie, en ce qui concerne la responsabilité du vendeur de l'immeuble pour

Le contrat conclu entre parties s'analyse en un contrat d'entreprise ayant pour objet la construction d'un immeuble et se trouve partant soumis aux dispositions des articles 1792Les articles 1792 et 2270 du code civil édictent une présomption de responsabilité qui ne peut être écartée par la preuve d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou du fait du

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans des vices cachés dont les architectes et entrepreneurs sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil.Le constructeur est tenu au même titre que le promoteur aux garanties décennale et biennale prévue par les articles 1646-1,

Société 1 fonde sa demande principalement sur les règles de la responsabilité contractuelle, plus précisément sur les 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Au fond, les défenderesses concluent à la forclusion de la demande, motif