Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Syndicat recherche la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE2.) et de la société SOCIETE4.) principalement sur base des articles 1134 et 1142 du Code civil, sinon subsidiairement sur celle des articles 1640-1, 1792 et 2270 du même code.Plus encore, elle indiquerait que la responsabilité est recherchée principalement sur base contractuelle et

Prétentions et moyens des parties : Le Syndicat sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa de la responsabilité contractuelle, à savoir sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1142 et 1147 dudit code, sinon sur toute autre base légale applicable :L’

La demande du Syndicat des Copropriétaires était basée sur les articles 1642-1, 16461, 1792 et 1793 du Code civil.

La demande du Syndicat des Copropriétaires était basée sur les articles 1642-1, 16461, 1792 et 1793 du Code civil.

Sa demande est basée sur les articles 1147 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.L’entrepreneur est tenu d’une obligation de garantie contre les vices de construction qui se trouve régie par les articles 1147 et

A défaut de réception des travaux, le syndicat base sa demande principalement sur la responsabilité de droit commun des articles 1147 et suivants du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code.Sa responsabilité devrait partant être appréciée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil qui prévoient une prescription décennale

Ils basent leur demande principalement sur les articles 1646-1 et suivants du Code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code, plus subsidiairement sur la responsabilité contractuelle de droit commun, soit les articles 1134 et 1142 du Code civil, sinon sur toute autre base légale.

L’ETAT soutient à titre principal que la responsabilité de la société SOLUDEC est engagée, étant donné que l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat de procéder à la réalisation d’un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil sinon sur base des articles 1142 et 1147 du

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la

articles 1792 et 2270 du code civil.

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. Ravarani La responsabilité civile des personnesAinsi, le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage.

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (G. Ravarani, La responsabilité

La responsabilité de la société SOC1.) SA est recherchée à titre principal sur base des articles 1142 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur base des articles 1792, 2270 et 1642 du Code civil et, à titre plus subsidiaire, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.analysée par application des articles 1792 et 2270 du Code civil.1792 du Code

Les époux A.2.) - A.1.) ont basé leur demande principalement sur la responsabilité contractuelle, notamment sur l’article 1644 du code civil, sinon sur les articles 1142 et 1146 du même code, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même code et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle.A titre subsidiaire, elles ont basé leur demande en paiement sur

être qualifié de constructeur au sens des articles 1792 et 2270 du code civil.

sur les articles 1646-1 et suivants du code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 de ce même code.Les demanderesses en intervention ont déclaré baser leur demande principalement sur les articles 1792 et 2270 du code civil, sinon sur les articles 1142 et 1147 du même code, plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 de ce code.Dans le

un intérêt à agir contre les personnes responsables des vices en application des articles 1792 et 2270 du Code civil, en raison de ses obligations de vendeur à l’égard de l’acquéreur et lorsqu’il a dû effectuer des dépenses en vertu de son obligation légale de garantie, de sorte que la subrogation légale est susceptible de jouer en sa faveur conformément à l

L’article 1646-1 du code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans des vices cachés dont les architectes et entrepreneurs sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du code civil.Il est admis en doctrine que les articles 1792 et 2270 du code civil établissent un délai unique et que ce délai enferme à

Les requérants sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties assignées à leur payer le montant de 139.633,46 euros principalement sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur base des articles 1648 et suivants du code civil, plus subsidiairement sur base des articles 1147 et suivants du code civil etEn

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve en principe régie par les articles 1142 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.Néanmoins le régime des articles 1792 et 2270 du Code civil n’est pas applicable dans