Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. Ravarani La responsabilité civile des personnes

3°, celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés, ainsi que de l’article 1792 du même code, qu’en principe, le contrat qui lie l’architecte à son client est

A titre encore plus subsidiaire, la responsabilité d’SOCIETE5.) est recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du code civil.

Les garanties énoncées aux articles 1792 et suivants du code civil se transmettent aux acquéreurs successifs de l’immeuble, car elles constituent des accessoires du bien vendu (cf. B. KOHL Droit de la construction et de la promotion immobilière en Europe, éd.

vertu des articles 1792 et 2279 du code civil.

En cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du code civil instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir de la