Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1792 du Code Civil dispose que si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en sont responsables pendant dix ans.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code Civil s'

En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code Civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code Civil s’

Selon l’article 1646-1 du Code Civil, « le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont tenus euxmêmes en application des articles 1792 et 2270

pour les parties assignées s'entendre dire qu'elles sont tenues à la garantie décennale au sens de l'article 1792 du Code Civil,Ainsi l'assignation ne mettrait à sa charge sur le plan factuel aucun agissement concret qui serait de nature à mettre en jeu la responsabilité de l'architecte dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code Civil.tous les

S'agissant de la base légale gisant à la base de la demande adverse, ce seraient les articles 1792 et 2270 du Code Civil qui devraient trouver application en présence de la réception des travaux en date du 13.5.1998, à condition que le maître d'ouvrage rapporte la preuve de l'existence d'un vice affectant le gros ouvrage.Plus subsidiairement, SOLUDEC demande

dire que la responsabilité de la société anonyme B est engagée sur base des articles 1792 et 2270 du Code Civil, sinon sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du même code, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code,Par principe, la responsabilité d’un constructeur sur base des articles 2270 et 1792 du Code Civil ne pourrait être recherchée que

SOC5.), 6) la société à responsabilité limitée SOC6.), 7) la société à responsabilité limitée unipersonnelle SOC8.) et 8) la société anonyme ASS1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de donner acte à la partie requérante que la demande en intervention est basée principalement sur les articles 1792 et 2270 du codeA l

Les époux PERSONNE1.) recherchent la responsabilité de la société SOCIETE2.) principalement sur base de l’article 2270 du code civil, subsidiairement sur base de l’article 1792, sinon sur base des articles 1641 du code civil, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1147 et suivants et en dernier ordre de subsidiarité ils basent leur demande sur les

Les délais d’action qui s’appliquent à la demande dirigée contre la défenderesse SOCIETE7.) relèvent partant des articles 1792 et 2270 du code civil.La garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est d’ordre public.A ce propos il est de jurisprudence que « Les articles 1792 et 2270 du code civil sont d'ordre public ;Il en résulte que la

Les délais d’action qui s’appliquent à la demande dirigée contre la défenderesse Carrelages Bintz relèvent partant des articles 1792 et 2270 du code civil.La garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est d’ordre public.Les articles 1792 et 2270 précités établissent un délai unique et ce délai enferme à la fois le laps de temps où il y

D’après une certaine jurisprudence les vices mineurs affectant le gros ouvrage échappent au régime dérogatoire des articles 1792 et 2270 du code civil et donnent lieu à une action qui se

L’article 1646-1 prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 duLes

La responsabilité décennale des constructeurs sur base des articles 1792 et 2279 du code civil, applicable en matière de vente d’un immeuble en état futur d’achèvement, n’est cependant encourue que si le vice, qui affecte le gros ouvrage, en compromet la solidité en tout ou en partie.