Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le SOCIETE7.) déclare fonder sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon encore sur l’article 1601-1, ensemble avec l’article 1641 du même code, sinon encore sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.Le SOCIETE7.) se fonderait sur les articles 1792 et 2270 du Code civil

La responsabilité des parties assignées serait recherchée, en ce qui concerne le préjudice initialement accru au SYNDIC.1.), principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1134 et suivants du Code civil et plus subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle.Il s’ensuit que les parties

La responsabilité de la partie assignée est recherchée, principalement, sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement, sur base des dispositions régissant la responsabilité de droit commun et, plus subsidiairement, sur base des articles 1601-1 et suivants du code civil, ensemble avec les articles 1641 et suivants duMême si le contrat de

Se basant sur le contrat d’entreprise entre parties et soutenant que les travaux effectués avaient pour objet un gros ouvrage relevant de la garantie décennale, le SYNDICAT et les COPROPRIETAIRES, sur base des articles 1792, 2270 et 1144 du code civil, demandent à être autorisés à substituer une tierce entreprise à leur cocontractant, sinon à entendre forcer

Selon l'article 1646-1 du code civil, « le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont tenus eux-mêmes en application des articles 1792 et 2270 du

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence RES1) base sa demande sur les articles 1601-1 et suivants du code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du code civil, sinon sur les règles applicables en matière de garantie des vices, sinon sur les articles 1382 et 1383 du code civil.Elle base son action sur les articles 1792 et 2270 du code

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

En l’espèce, la cheminée se compose d’un foyer, d’un ventilateur, d’un kit de raccordement, de grilles de convection, d’un clapet de fumée, d’une prise d’air frais et d’un conduit de fumée de sorte qu’elle constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.L’article 1648 du Code civil, obligeant l’acheteur de réagir dans un bref délai à partir de

A.) recherche la responsabilité de la société SOC1.) et de la société TOITURE SOC2.) pour les vices et malfaçons affectant la toiture de la résidence RES1.) principalement sur la base contractuelle, notamment sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du même code s’il s’agit d’un contrat de vente

L’appelant ne pourrait partant plus se prévaloir de la garantie décennale inscrite à l’article 1792 du code civil.Les délais d’action applicables relèvent partant des articles 1792 et 2270 du code civil.La garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est d’ordre public.Il convient d’ajouter qu’il est de jurisprudence que les articles 1792 et

articles 1792 et 2270 du code civil est transmise propter rem comme un accessou"e de la chose