Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

Il demande reconventionnellement la condamnation des parties demanderesses à lui payer le montant de 26.500.- euros ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert sur base des article 1792 et 2270 du code civil, sinon des articles 1134, 1142 et 1147 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil,Le

1792 et 2270 du présent code.

SOCIETE1.) base sa demande sur les dispositions de l’article 1251 3° du code civil, prises ensemble principalement avec les dispositions de l’article 544 du même code, subsidiairement avec celles des articles 1134 et 1147 de ce même code, plus subsidiairement avec celles des articles 1792 et 2270 de ce même code et encore plus subsidiairement avec celles des

En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’

Par exploit d’huissier du 6 décembre 2013, la société SOC2.) SA demande sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil la condamnation de la société SOC3.) Sàrl à le tenir quitte et indemne de toutes condamnations pouvant être prononcées contre elle dans l’instance principale.

Le requérant base sa demande sur les articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon les articles 1646-1 du code, voire 1604, sinon les articles 1792 et 2270 du Code civil.Sa demande est basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur la responsabilité contractuelle de droit commun, sinon sur la responsabilité délictuelle.Selon l'article 1646-1 du

En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’

Selon l'article 1646-1 du Code civil, "le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont tenus eux-mêmes en application des articles 1792 et 2270 du

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. RAVARANI La responsabilité civile des personnes

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. RAVARANI La responsabilité civile des personnes

L’article 1.3.3. du contrat renvoie aux articles 1792 et 2270 du Code civil régissant les responsabilités biennale et décennale de l’entrepreneur.Les articles 1792 et 2270 du Code civil sont partant applicables en l’espèce.Conformément à la solution admise par la doctrine et la jurisprudence françaises antérieures à l’adoption en France de la loi du 4

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceuxci.

En conséquence, il y a lieu de se rapporter au régime de la garantie des malfaçons résultant des articles 1792 et 2270 du code civil.Le régime instauré par les articles 1792 et 2270 du code civil prévoit soit une garantie biennale, soit une garantie décennale pour les constructeurs, suivant que le vice affecte un gros ou un menu ouvrage.qu’il y ait lieu à

La demande est basée à l’encontre de SOCIETE2.) S.à r.l. sur l’article 1646-1 du code civil, en sa qualité de vendeur d’immeuble à construire, sinon sur les articles 1641 et suivants du code civil, plus subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 de ce code.du code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du code civil et plus subsidiairement

Sa demande est basée sur les articles 1792 et 2220 ainsi que l’article 1184 du code civil.

L’assignation ayant été introduite le 10 octobre 2006, soit endéans le délai décennal, serait en conséquence recevable sur base de l’article 1792 du code civil pour les vices affectant la solidité du gros œuvre.L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage

SOLUDEC concluait d’abord à la forclusion de la demande pour autant qu’elle soit basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.SOLUDEC fait ensuite valoir que le litige opposant les parties serait régi par les règles découlant des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil.Suivant ASTRA, seules les règles du louage d’ouvrage de droit commun

Sont en effet à considérer comme constructeurs, tout d’abord les « architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage » (article 1792 du Code civil), mais également les ingénieurs conseils et les