Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Code civil au lieu des articles 1792 et 2270 du Code civil, il n’y aurait dans aucun cas lieu à une résolution ou résiliation du contrat, alors que les travaux auraient entièrement été exécutés.En présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve

La demande de PERSONNE1.) est basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon subsidiairement en raison de la violation contractuelle de respecter les règles de l’art, d’exécuter un ouvrage exempt de vices, tel que ces règles découlent des articles 1134, 1142, 1147 et suivants du Code civil et plus subsidiairement sur base des articles 1601-1 etla

En matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’

Le tribunal rappelle que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent, en matière de louage d’ouvrage, à charge des constructeurs et après réception des travaux une garantie décennale pour les gros ouvrages et une garantie biennale pour les menus ouvrages.

Les parties reprises ci-dessous demandent principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base des principes de la responsabilité délictuelle au titre de dommages et intérêts, la condamnation de la société IBC aux montant suivants :Elles basent leurs demandes sur les principes de la responsabilité décennale des articles

La société SOCIETE2.) serait responsable suivant les articles 1792 et 2270 du Code civil en sa qualité de promoteur-constructeur de la résidence et sur base des articles 1641 du Code civil en tant que vendeur de l’immeuble.Le syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité de la société SOCIETE2.) suivant les articles 1792 et 2270 du Code civil en

Cette demande est basée principalement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même Code, ainsi que sur les dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.Quant à l’inapplicabilité des articles 1792 et 2270 du Code civil, une assurance TRC interviendrait dans le cadre d’un

Elle explique qu’elle pourrait fonder sa demande sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, soit sur la responsabilité biennale et décennale, alors qu’elle agirait sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (ci-après « la loi de 1997 »).L’assurance souscrite couvrirait, après réception de l’ouvrage, la

Dès lors, il y aurait lieu de retenir sa responsabilité sur base des dispositions de l’article 1646-1 du Code civil, respectivement des articles 1792 et 2270 du même code, dans l’hypothèse

Tel que la déjà relevé le Tribunal dans son jugement n° 2019TALCH08/00223 du 22 octobre 2019 le Code civil luxembourgeois ne contient pas une disposition similaire à l’article 1792-1, 2° du Code civil français qui, depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, répute constructeur de

Quant aux travaux réceptionnés, elles demandent de constater que les demandes formulées par les parties demanderesses sont fondées sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon toute autre base légale applicable.Les demandes des parties de Maître GROSS seraient à analyser sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.La

décennale fondées sur les articles 1792 et 2270 du Code Civil,article 2.70.30 des conditions générales applicables au contrat d’assurance qui disposerait que « les réclamations fondées sur les responsabilités biennale ou décennale fondées sur les articles 1792 et 2270 du Code civil (Le tribunal rappelle que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent,

Les délais d’action applicables en la matière relèveraient des articles 1792 et 2270 du Code civil et seraient d’ordre public.

Conformément à l’article 1646-1 du Code civil, portant renvoi aux articles 1792 et 2270 du Code civil, la société SOCIETE1.) serait tenue de garantir les gros ouvrages.

Quant aux articles 1792 et 2270 du Code civil, les consorts GROUPE1.) prennent position au cas où le tribunal devait retenir une réception tacite.Elle demande de constater qu’elle se trouve libérée envers les demandeurs des garanties contre les vices de construction sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et de constater que les consorts GROUPE1.)

Les articles 1792 et 2270 du Code civil instaureraient une présomption de responsabilité à l’égard des constructeurs qui auraient participé à la construction de l’ouvrage affecté d’un vice et l’obligation du constructeur serait considéré par la jurisprudence comme une obligation de résultat.Quant à la mise en cause des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.), les

Les parties demanderesses basent leurs demandes sur les principes de la garantie décennale, des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1142 et suivant du Code pour le cas où les vices affectant le gros ouvrage de l’immeuble en cause n’en compromettraient pas la

Le tribunal rappelle que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent, en matière de louage d’ouvrage, à charge des constructeurs et après réception des travaux, une garantie décennale pour les gros ouvrages et une garantie biennale pour les menus ouvrages.

Les consorts GROUPE1.) entendent se prévaloir en premier lieu des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon subsidiairement de l’article 1147 du Code civil, sinon plus subsidiairement des articles 1382 et 1383 du Code civil.Elle demande à titre principal, de lui donner acte qu’elle soulève l’irrecevabilité des demandes des parties GROUPE1.) sur base des

Les parties reprises ci-dessous demandent principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base des principes de la responsabilitéElles basent leurs demandes sur les principes de la responsabilité décennale des articles 2270 et 1792 du Code civil, étant donné que le délai de dix ans ne serait pas encore écoulé.Quant à la