Décisions intégrales des juridictions judiciaires

maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792L'applicabilité des articles 1792 et 227o du Code civil,telle que la prévoit l'article 1646-1 du même code,précité,exclut l'application de la garantie de droi commun en matière de vente ordinaire,telle qu'elle récompromettre sa solidité ou l'une de ses

Le syndic contestb l'applicabilité de cet article à la présente espèce, en faisant valoir qu'on se trouverait en présence d'un immeuble à construire, dont le régime découle de l'article 1646 - 1 du Code Civil, qui étend aux vendeurs d'immeubles à construire le régime des articles 1792 et 227o du même code, ces articles étant, d'après lui, exclusifs dude l'

bre 1982, sur base des articles 1792 et 227o du Code Civil1792 et 2270 du Code Civil.1792 et 2270 du Code Civil.1792 et 2270 qui jouent contre les défendeurs en vertu de 1'L'article 1646-1 étend la garantie.des articles 1792 etsur ia base des articles 1792 et 227o du Code Civil au motifl'action découlant des articles 1792 et 227o passe aux acquêtLa garantie