Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils se basent sur le rapport d’expertise KEMP pour établir les vices, non-conformités, malfaçons et inachèvements affectant les travaux et agissent contre la société SOCIETE1.) SA principalement sur base des articles 1134 et suivants et 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1642-1 et suivants et 1792 et 2270 du Code civil, et

Les parties seraient liées par un contrat d’entreprise et les articles 1792 et 2270 du Code civil trouveraient application.En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1146 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même

Quant aux travaux réceptionnés, elles demandent de constater que les demandes formulées par les parties demanderesses sont fondées sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon toute autre base légale applicable.Les demandes des parties de Maître GROSS seraient à analyser sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.La

Tel que la déjà relevé le Tribunal dans son jugement n° 2019TALCH08/00223 du 22 octobre 2019 le Code civil luxembourgeois ne contient pas une disposition similaire à l’article 1792-1, 2° du Code civil français qui, depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, répute constructeur de

À l’appui de ses prétentions, ALIAS1.), se fondant sur les articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur les articles 1646-1 voire 1604 du même code, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même code, fait valoir que l’immeuble serait affecté de différents vices, malfaçons et désordres, notamment :À titre subsidiaire, ALIAS1.) déclare fonder sa demande sur

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

décennale fondées sur les articles 1792 et 2270 du Code Civil,article 2.70.30 des conditions générales applicables au contrat d’assurance qui disposerait que « les réclamations fondées sur les responsabilités biennale ou décennale fondées sur les articles 1792 et 2270 du Code civil (Le tribunal rappelle que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent,

2) à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société SOCIETE2.) ou l’architecte) (qui avait assumé la fonction d’architecte dans le cadre de cette construction), sur base principalement de l’article 1646-1 du Code civil, subsidiairement des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement des articles 1382 et 1383 du Code1)

La demande en intervention a été basée sur les articles 1792 et 2270, sinon sur les articles 1134 et suivants, sinon sur l’article 1384 alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

sur base des principes de droit commun de la responsabilité civile contractuelle, sinon délictuelle/quasi-délictuelle, des articles 1792, 2270 et 1134 suivants du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du même code, avec les intérêts légaux à partir de la présente demande, jusqu’à solde, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous lesLe

sur base des principes de droit commun de la responsabilité civile contractuelle, sinon délictuelle/quasi-délictuelle, des articles 1792, 2270 et 1134 suivants du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du même code, avec les intérêts légaux à partir de la présente demande, jusqu’à solde, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous lesLe

Ils basent leur demande reconventionnelle sur les articles 1134 et suivants du Code civil et plus particulièrement les articles 1142 et 1147 du Code civil et 1792 et 2270 du même code et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Les délais d’action applicables en la matière relèveraient des articles 1792 et 2270 du Code civil et seraient d’ordre public.

Ils font valoir que, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, il existerait une présomption de causalité ayant pour effet qu’une foisAu vu du rapport d’expertise, il y aurait partant lieu de condamner la partie assignée principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil

Conformément à l’article 1646-1 du Code civil, portant renvoi aux articles 1792 et 2270 du Code civil, la société SOCIETE1.) serait tenue de garantir les gros ouvrages.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basent leur demande sur les articles 1134, 1135, 1142, 1144 et 1147 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil sinon sur toute autre base légale.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage

PERSONNE1.) base sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle, à savoir les articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur les articles 1601-1 et suivants du Code civil, ensemble avec les articles 1641 et suivants du Code civil et en dernier ordre de

Il en découlerait que la société SOCIETE1.) serait responsable des désordres affectant la maison de la requérante et ce sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun, sinon sur base de la responsabilité délictuelle.En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la

PERSONNE1.) a basé sa demande principalement sur les articles 1147, 1149 et 1184 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.