Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils basent leur action en responsabilité principalement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur les articles 1142 et 1147 du même code, et en dernier ordre de subsidiarité sur l’article 1184 du Code civil.Elle fait plaider que, dans la mesure où les travaux de construction ont fait l’objet d’une réception, son éventuelle

En admettant avoir construit et vendu ou vendu et construit un immeuble – ce, peu importe la chronologie des évènements – les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) se seraient forcément soumises à l’article 1792 du Code civil et par voie de conséquence à l’article 2270 du même code, ainsi qu’à la législation relative à la vente d’immeubles en état futur d’Par

SOCIETE2.) aurait ainsi engagé sa responsabilité sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.

En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même Code, selon qu’il y a eu réception des travaux ou non.Au vu des développements qui précèdent, le contrat liant les parties n’

ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.ait lieu à garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Cette demande serait fondée principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil, sinon à titre subsidiaire sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, et sur les règles applicables en matière de louage d’ouvrage, sinon et à titre plus subsidiaire sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Si le sous-traitant se trouve en principe tenu de toutes les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client, cette responsabilité n’obéit pas aux articles 1792 et 2270 du Code civil, mais relève en revanche du régime de droit commun des articles 1142 et suivants du même Code (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et

dispositions de l’article 1792 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des règles de la responsabilité de droit commun, - lui donner acte qu’elle réclame une réparation par équivalent sous forme de dommages et intérêts pour le préjudice subi et les réfections à entreprendre sur base du devis de la société SOCIETE2.) sinon d’un rapport d’expertise à

À l’appui de sa demande en dommages-intérêts au titre des frais de la remise en état du hall sportif, l’SOCIETE1.) invoque, à titre principal, les articles 1792 et 2270 du Code civil, à titre subsidiaire, les articles 1147 et suivants du Code civil et, à titre encore plus subsidiaire, les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Par exploit d’huissier de justice du 15 février 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour la voir condamner, principalement sous le visa des articles 1779, 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement des articles 1134 et suivants du même code, sinon encore de toute autre baseEn l’

La responsabilité d’SOCIETE1.) est recherchée sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur le fondement de toute autre base légale ou jurisprudentielle applicable.

À l’appui de sa demande de dommages-intérêts basée sur les articles 1134 et suivants, sinon les articles 1792 et 2270 du Code civil, le demandeur soutient que la société SOCIETE1.) SA aurait manqué à ses obligations contractuelles et plus particulièrement à son obligation de réaliser des travaux exempts de vices, à ses obligations d’information et de conseil

À l’appui de leur demande en condamnation, les parties de Maître BRASSEUR se basent sur les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur la responsabilité contractuelle, sinon encore sur la responsabilité délictuelle.Quant aux vices et malfaçons de la Résidence ADRESSE8.), les parties de Maître BRASSEUR de se basent également sur les articles 1792

En droit, il fait valoir que tant l’architecte PERSONNE2.) que la société SOCIETE1.) seraient liés à son égard, par un contrat d’entreprise et qu’aucune réception expresse du chantier n’aurait eu lieu et que partant les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil seraient applicables, et que tant le constructeur que l’architecte seraient soumis,À

voir déclarer engagée la responsabilité de PERSONNE2.) sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon 1147 du Code civil, sinon en ordre subsidiaire sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, en raison des fautes de conception;

Au fond, elle fait valoir qu’elle serait liée à PERSONNE1.) par un contrat d’entreprise non soumis aux articles 1792 et 2270 du Code civil, de sorte que ce serait à tort que PERSONNE1.) faire état d’une obligation de résultat incombant à la société SOCIETE1.).

Quant aux vices cachés, elle fait valoir que l’article 1646-1 du Code civil ferait référence aux articles 1792 et 2270 du Code civil et qu’il y aurait lieu de distinguer entre les gros ouvrages, soumis à la garantie décennale et des menus ouvrages, soumis à la garantie biennale.que les articles 1792 et 2270 du Code civil seraient applicables conformément aux

à titre principal de constater que les vices dénoncés par eux relèvent de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil et condamner l’assignée à la réparation à ses frais exclusifs des dégâts dénoncés sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil sinon sur la responsabilité contractuelle découlant des articles 1134, 1142 et 1147 du Code

1792 : Clauses statutaires d'

la même garantie des vices cachés, renvoyant à l’obligation de garantie résultant pour ceux-ci des articles 1792 et 2270 du Code civil.Le tribunal rappelle que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent, en matière de louage d’ouvrage, à charge des constructeurs et après réception des travaux, une garantie décennale pour les gros ouvrages et une