Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au fond, elle fait valoir qu’elle serait liée à PERSONNE1.) par un contrat d’entreprise non soumis aux articles 1792 et 2270 du Code civil, de sorte que ce serait à tort que PERSONNE1.) faire état d’une obligation de résultat incombant à la société SOCIETE1.).

voir déclarer engagée la responsabilité de PERSONNE2.) sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon 1147 du Code civil, sinon en ordre subsidiaire sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, en raison des fautes de conception;

En droit, il fait valoir que tant l’architecte PERSONNE2.) que la société SOCIETE1.) seraient liés à son égard, par un contrat d’entreprise et qu’aucune réception expresse du chantier n’aurait eu lieu et que partant les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil seraient applicables, et que tant le constructeur que l’architecte seraient soumis,À

à titre principal de constater que les vices dénoncés par eux relèvent de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil et condamner l’assignée à la réparation à ses frais exclusifs des dégâts dénoncés sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil sinon sur la responsabilité contractuelle découlant des articles 1134, 1142 et 1147 du Code

Quant aux vices cachés, elle fait valoir que l’article 1646-1 du Code civil ferait référence aux articles 1792 et 2270 du Code civil et qu’il y aurait lieu de distinguer entre les gros ouvrages, soumis à la garantie décennale et des menus ouvrages, soumis à la garantie biennale.que les articles 1792 et 2270 du Code civil seraient applicables conformément aux

1792 : Clauses statutaires d'

la même garantie des vices cachés, renvoyant à l’obligation de garantie résultant pour ceux-ci des articles 1792 et 2270 du Code civil.Le tribunal rappelle que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent, en matière de louage d’ouvrage, à charge des constructeurs et après réception des travaux, une garantie décennale pour les gros ouvrages et une

subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement

termes des articles 1792 et 2270 du Code civil, l’entrepreneur est tenu de garantir pendant dix ans les vices cachés affectant un gros ouvrage et pendant deux ans les vices cachés affectant un menu ouvrage.À partir de la réception, il est tenu de la garantie décennale, respectivement biennale, en application des articles 1792 et 2270 du même code (cf. CA, 20

à voir déclarer leurs demandes fondées sur base de l’article 1147 du Code civil et de la responsabilité contractuelle, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur toute autre base légale à invoquer en temps et lieu utile et suivant qu’il appartiendra, à l’

principalement voir déclarer les assignés responsables des dommages matériel et moral subis par les parties demanderesses, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil;

En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un locateur d’ouvrage se trouverait régie par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu’il y ait eu réception des travaux ou non.S’agissant de l’action basée sur la garantie contre les vices cachés des

Ainsi, compte tenu de ces désordres et trouble de jouissance, il y aurait lieu de condamner la SOCIETE1.) à lui payer la somme de 45.000.- euros, à titre de dommages et intérêts principalement sur base de l’article 1792 du Code civil, subsidiairement sur celle des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, sinon encore plus subsidiairement celle de laSelon

et lui impose la même garantie des vices cachés, renvoyant à l’obligation de garantie résultant par ceux-ci des articles 1792 et 2270 du Code civil.

En matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’

Il serait à qualifier de gros ouvrage au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil.En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1146 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu’il y a eu réception des

des travaux par la société SOCIETE1.), la responsabilité de celle-ci se trouverait engagée principalement sur base des articles 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement sur toute autre base contractuelle et en dernier ordre de subsidiarité sur base des articles 1382 et 1383 du Code

En outre, l’article 1792 du Code civil précise que les architectes, entrepreneurs sont liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des

principalement voir déclarer les assignés responsables des dommages matériel et moral subis par les parties demanderesses, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil;

Ces vices, pour autant qu’ils soient avérés, concerneraient les travaux de chapes réalisés par les parties assignées en intervention et engageraient donc leur responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base desIl s’y ajoute que, contrairement à ce que font valoir les parties défenderesses en intervention, la partie SOCIETE1.)