Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante estime devoir être exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle, en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, principalement, par le fait du tiers, ce tiers étant en l’occurrence un inconnu, et subsidiairement, par le fait du maître de l’ouvrage.Les époux B-C) font valoir que les articles 1792 et 2270 du Code civil font peser

La demande dirigée par la COMMUNE et C.) contre A.) et E.) est basée principalement sur les articles 1792 et 2270, sinon sur les articles 1142 et 1147 du code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil.Il n’est pas contesté qu’il y a eu réception des travaux et que par conséquent les demandes de la COMMUNE et de C.) sont à examiner

Elle recherchait la responsabilité de A.) , principalement, sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun et, encore plus subsidiairement, sur base des règles de la responsabilité délictuelle édictées aux articles 1382 et 1383 du code civil.Or, ce document contractuel renverrait

Les vices cachés dont se prévaut l’intimée doivent être examinés au regard des dispositions relatives aux responsabilités biennale et décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil, auxquels renvoie l’article 1646-1 du même code.

base des articles 1792, 2270 et 1147 du code civil, sinon sur base de l'article 1134 du code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Elle estime qu'elle peut valablement rechercher la responsabilité des parties intimées sur base des articles 1792 et suivants du Code civil français.Les parties en cause ne contestent pas que la responsabilité de D) et F) est à analyser principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil français, subsidiairement au regard des textes français

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

SOC6) est, par ailleurs, en sa qualité de contrôleur technique, soumise à la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil en raison de ses activités et de la nature des prestations fournies, garantie assurée par l’appelante.

A l’appui de son appel, AA.) fait valoir que les demandeurs originaires avaient basé leur demande sur les articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur l’article 1134 du même code et que le tribunal a, après avoir rejeté les bases légales invoquées, basé sa décision en condamnation du promoteur AA.) sur les dispositions de l’article 1147

Le tribunal aurait d’abord, au regard du fait qu’il y a eu réception de l’ouvrage, analysé à tort la demande des époux AA.)-BB.), quant aux prétendus vices et malfaçons, sous l’angle de la responsabilité de droit commun des articles 1147 et suivants du Code civil, au lieu de faire une analyse sur base des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil.

S’il est admis que dans le cadre de la construction proprement dite d’un immeuble, l’article 1792 du code civil pose une présomption de responsabilité à charge des personnes qu’il vise, c’est-à-dire des architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, qui ont l’obligation de concevoir et de

Cette demande est basée sur les articles 1792 et 2270, sinon sur les articles 1134, 1142 et 1147, sinon sur les articles 1382 et 1383 du code civil.La demande d’E dirigée contre K est donc à examiner sur base des articles 1792 et 2270 du code civil.Les prestations de A sont relatives aux travaux par rapport auxquels il avait assumé des obligations, de sorte

La responsabilité de la société SOC.3.) est recherchée en sa qualité de vendeur-promoteur principalement sur base de l'article 1646-1 du code civil, subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du code civil, plus subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du code civil et encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 duLa

SOC.1.) soulève, en premier lieu, l’irrecevabilité de la demande des époux A.)-B.) en ce qu’ils auraient basé leur demande introductive uniquement sur les articles 1792 et 2270 du code civil, de sorte que ce serait à tort que les juges de première instance auraient recherché si la demande était fondée au regard du régime de la responsabilité de droit commun.

A argumente encore que la COMMUNE serait intervenue en tant que promoteur et qu’en cette qualité sa responsabilité serait à rechercher sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, applicables à l’entrepreneur.La responsabilité du bureau d’architecture est recherchée principalement sur base du contrat d'entreprise, plus particulièrement de l'article 1792

Les premiers juges ont retenu la responsabilité des architectes sur base des articles 1792 et 2270 du code civil.que les articles 1792 et 2270 du code civil édictent une présomption de responsabilité à l’égard des professionnels de la construction ;Ils contestent que les articles 1792 et 2270 du code civil édictent une présomption de responsabilité.Pour le

A l’appui de sa demande le syndicat des copropriétaires de la résidence CCC invoque les articles 1142 et 1147 code civil, sinon l’article 1646-1 du code civil, voire l’article 1604 du code civil, sinon les articles 1792 et 2270 du code civil, et dans ses dernières conclusions, l’article 1184 du code civil.

A l’appui de sa demande le syndicat des copropriétaires de la résidence AAA invoque les articles 1142 et 1147 code civil, sinon l’article 1646-1 du code civil, voire l’article 1604 du code civil, sinon les articles 1792 et 2270 du code civil, et dans ses dernières conclusions, l’article 1184 du code civil.

Le tribunal a retenu qu’au regard « de la nature des désordres affectant les carreaux et la chape, ils tombent sous le champ d’application des articles 1792 et 2270 du Code civil, base légale non autrement discutée par les parties.La demande est donc irrecevable, tant par application des articles 1792 et 2270 du code civil que de l’article 1646-1 du code

Après un premier jugement rendu entre parties le 7 mai 2004 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, ayant dit irrecevables la demande introduite par les époux J.) - S.) sur base des articles 1792 et 2270 du code civil ainsi que les demandes reconventionnelles, et dit non fondées les demandes présentées sur base de l’sur